d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que M.

Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité

Prétory, laquelle « faisait payer ces personnels par l'étranger », et calculé que, pour respecter le droit du travail, son propre coût serait deux ou trois fois plus cher au regard principalement de la durée

, séminaires ou projets, de durées variables limitées à une fraction de l'année et que ce dernier s'était toujours vu confier des missions ponctuelles, qui n'étaient ni récurrentes, ni identiques, ni systématiquement

-Yves ; que dans la décision déférée, pour fonder la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter lors d'une assemblée générale au lieu et place de MM. Y... et Y... C...     

X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

Il a accepté d'occuper à compter du 1er juin 2014 les fonctions de chargé de mission de développement (CMD) qui relèvent de la même catégorie C1. 2.

, est nommé pour la durée du plan fixée par le tribunal ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Me Raeis a été nommé commissaire à l'exécution du plan de cession de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de

Par ailleurs, si la durée des missions variait, ces missions étaient régulières quasiment chaque mois sur la période contractuelle la plus récente (2009/2013).

déterminée lorsque le contrat de mission, conclu pour une durée déterminée, a été irrégulièrement établi ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont

, à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée, sauf à rectifier d'office l'erreur matérielle tenant à la date d'effet de la requalification en ce qu'il s'agit du 1er mars

du salarié était suffisamment définie dans le contrat de travail pour permettre d'en estimer la durée ou d'en apprécier l'issue ; qu'il ne suffit pas que le salarié ait su que sa mission était temporaire

X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

à compter du 16 septembre 1994 pour une durée de six mois ; que sa mission a été prolongée du 1er mai au 30 juin 1995 à raison de deux jours par semaine ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et de toutes ses demandes

et que sa mission est prolongée jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; qu'en considérant que la mission du commissaire à l'exécution du plan ne s'achevait pas avant le jugement de clôture de la

Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe.