commis au préjudice de la société locataire ; Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire aux torts de M.

en annexe : Attendu que la société JPPS fait grief à l'arrêt de déclarer Mme X... recevable en son recours en révision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments

de la vente au plus tard le 9 mars 2007, lorsqu'il a notifié au notaire et aux venderesses son intention de se porter acquéreur et qu'il n'a pas, dans les six mois suivants, saisi le tribunal paritaire

, tous éléments dont M.

L'article 13 des conditions générales dudit bail stipule que "le bailleur rappelle au preneur qui lui en donne acte, que toutes formules de ventes portées à la connaissance du public et ayant pour objet

[V] qui indique que les locataires seraient arrivés avec une heure de retard le 7 juillet 2011, qu'ils n'auraient pas ouvert la porte le 23 juillet 2011, le 27 juillet 2011, le 19 septembre 2011

du bien ; que M. et Mme X... font valoir que la valeur locative du bien a été surévaluée et que le promoteur comme le commercialisateur savaient nécessairement que le potentiel locatif n'était pas celui

; que la société SERP a déposé, le 22 juillet 1998, une demande de permis de démolir et une nouvelle demande de permis de construire pour l'examen de laquelle l'architecte des bâtiments de France a porté

X... était, à la date de la vente, pour le moins fragilisé ; qu'or, la société Domaine du Val de Seine n'a pas porté à la connaissance de M.

pour vendre délivré par son mari la circonstance que celle-ci ait, avant d'en soulever la nullité sur le fondement de l'article 1424 du code civil, défendu, aux côtés de son époux, à l'action des locataires

la seule constatation du défaut de paiement de 9 mois de loyers et de l'abstention de poursuivre le recouvrement, n'est pas de nature à révéler la confusion des patrimoines entre le bailleur et le locataire

Jean-Jacques X... et à Mme Denise X..., leur a délivré un congé pour vendre qui a été signifié à Mme X... selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que les locataires s'étant maintenus

Toutefois, à défaut d'autorisation préalable et écrite du Locataire Principal, le Sous-Locataire ne pourra procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucune surélévation, aucun

a été proposé au Jardin Créole une remise à neuf des locaux pour la seule surface occupée sans obtenir de réponse, qu'il a toujours voulu l'associer à son projet commercial sans succès, que si le locataire

en parfaite connaissance de cause du sinistre qui ne manquerait pas de se produire.

2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCEA, qui abandonnait son moyen de première instance tiré d'un prétendu vice du consentement, fondé sur le fait qu'elle n'était pas propriétaire mais seulement locataire

le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité, de la valeur et de la portée

2018), que Mme E..., propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en suppression d'un poteau que sa locataire

de fonds de commerce" qui compte tenu de sa durée (du 6 décembre 2010 au 31 mars 2011) pourrait s'apparenter à une convention de location saisonnière mais dans lequel elles ont entendu qualifier le locataire

pour complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat ou de conseil juridique et d'usage illicite de ces titres, complicité d'escroqueries et de tentatives de ce délit, complicité d'abus de confiance