en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis:; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 mars 1986) d'avoir décidé que pour les élections

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement distinct dans le cadre duquel l'élection

pourvoi du syndicat Odertes : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le syndicat CGC n'était pas fondé à présenter des candidats au premier tour des élections

l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection

des délégués du personnel ; Attendu que pour débouter la société Service mobil de sa demande d'annulation des candidatures de MM.

à prendre en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections des délégués du personnel ; que les travailleurs intérimaires ne sont pas cités par ce texte comme devant être pris

SALARIE PEREZ AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE LICENCIE AU PRETEXTE DE PRETENDUES FAUTES IMPRECISES SPECIALEMENT QUANT A LEUR DATE ET INVOQUEES UNIQUEMENT APRES QUE L'INTERESSE EUT ETE CANDIDAT C G T AUX ELECTIONS

B... aux élections des délégués du personnel de la Société TPR ; Attendu que l'employeur soutient que le jugement ainsi rendu encourt la cassation, faute d'avoir été notifié par le greffe dans les trois

ouvrier-forestier-paysagiste au service de la société l'Aiglonne de Reboisement depuis le 14 mars 1988 a été désigné le 13 janvier 1992 par l'Union départementale CGT pour la représenter lors de la mise en place des élections

unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 435-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... et le SGTM de leur contestation de la liste électorale et de leur demande d'annulation de l'élection

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des élections de délégués du personnel et d'organisation de nouvelles élections, alors, selon le moyen, de première

avant de procéder à la création de la délégation unique du personnel, constaté que les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel des 23 juillet et 6 août 2013 ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel de la société Sobridis ont eu lieu les 21 décembre

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 juin 1999) d'avoir décidé que le défaut de concomitance entre l'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité d'établissement

du personnel de la société Fonderies du Poitou, élus le 4 mars 1993, devait être prorogé jusqu'au 31 mai 1995, date du renouvellement du comité d'entreprise, et que les élections de délégués du personnel

surplus de ses demandes tendant notamment à voir juger que les directeurs de magasin et responsables d'entrepôt sont électeurs et éligibles dans le cadre des élections des délégués du personnel et

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande du syndicat SYMETAL CFDT et des salariés exposants tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel et des membre du comité

DE CORBEIL, TENDANT A L'ORGANISATION D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUE LA C.G.T.

26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui transposent les conditions d'électorat et d'éligibilité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise