délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1990), que, pour mettre un terme aux rivalités commerciales qui les opposaient sur le marché des matériels électroniques

par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             , contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (contentieux des élections

Cependant, il y a lieu de procéder à une requalification des faits dans la mesure où l'article 106 vise les manoeuvres frauduleuses commises en fait par un candidat à l'élection, ce qui n'était pas le

(membre de la SCP Z... C...

se prévaloir de la qualité de syndicat porte directement atteinte à la possibilité offerte au regroupement de personnes, visées par les statuts, d'exercer librement une expression distincte de ses membres

consécutives, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel, en qualité de membre

été muté le 1er septembre 2009 de l'établissement de Franois à celui de Lantenne, puis mis à la retraite à compter du 31 décembre 2009 ; qu'il avait été élu le 30 janvier 2008 délégué du personnel et membre

alors absorbées par la caisse d'épargne du Pas-de-Calais, celle-ci changeant de dénomination pour devenir la caisse d'épargne Nord France Europe ; qu'après l'approbation du traité de fusion par les assemblées

que sur le pourvoi incident relevé par la société Inter Sales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2011), que la société KCC, qui a pour activité le commerce de gros de produits électroniques

d'un candidat de son Parti et que, dès lors, les propos incriminés, et plus particulièrement le membre de phrase "avec l'urne X..., tout "est d bon"", présentaient un caractère diffamatoire à l'égard

pas de la compétence de la juridiction pénale ; qu'il résulte du dossier et notamment de la copie du procès-verbal du 16 mars 1991 qu'Isabelle Y... a été désignée gérante avec le commun accord des membres

JANVIER 2021 La société Hachette livre, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.120 contre le jugement rendu le 1er avril 2019 par le tribunal d'instance de Rambouillet (contentieux des élections

travail le 4 mai 2010 ; que, par lettre recommandée du 28 juin 2010, la Régie de quartier de la Duchère a convoqué Aïcha Y... le 7 juillet en vue d'un entretien préalable à son licenciement ; que l'assemblée

H... , qui y occupait à l'époque les fonctions de directeur général adjoint, étaient bien informés dès septembre 2008 de ce qu'elle entendait se présenter aux prochaines élections prud'homales du mois

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.638 contre le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.086 contre le jugement rendu le 2 août 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections

Ces éléments sont corroborés par la note interne du 21 juillet 2016 expliquant les difficultés rencontrées lors des périodes de congés d'été, un message électronique en date du 26 mai 2005 de M.

A la suite de l'assemblée générale du 30 juin 2011, M.

d'instance a constaté d'une part, que l'objet du syndicat était, aux termes de ses statuts, d'assurer l'expression et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des ingénieurs, cadres ou assimilés