de violation du secret professionnel et en l'absence de procédés frauduleux imputables à son auteur tendant à dissimuler son existence et à empêcher les poursuites, le report du point de départ du délai

est le cas en l'espèce ; "alors que X..., inculpé d'abus de confiance, mais bénéficiant d'une décision de non-lieu de ce chef, ne pouvait être considéré comme l'auteur de l'infraction principale,

Gérard, - La MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour

il n'en résulte aucune violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

T... en raison des éléments suivants, discutés lors des débats, et principalement retenus au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions, sur le délit

la République qui avait fondé sur eux une procédure de citation directe ; aux motifs, adoptés des premiers juges qu'il appert des pièces du dossier, et notamment du rapport transmis au commissaire principal

actionnaire d'assumer ses engagements, d'abandonner son activité essentielle qui était devenue largement déficitaire et avait généré une dette importante envers son principal fournisseur constitué par

[V], lorsque Mme [P] n'a jamais été poursuivie ni condamnée pour des faits de complicité de faux ou d'usage de faux concernant le prêt de M.

qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire principal

, pour l'assuré, de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles et, ensuite, le "risque de crédit" constitué par l'impossibilité pour l'assuré de recouvrer tout ou partie de sa créance, et

, était signataire de la délégation au profit de Z..., en sorte qu'en l'absence de poursuites engagées contre l'auteur principal le complice ne pouvait être poursuivi" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

de malversations, l'infraction n'était pas constituée ; " alors, d'autre part, qu'en estimant que Z... n'était pas débiteur personnel et principal de la SOMOTRA, tout en constatant que la SOMOTRA a réglé

nos investigations en le tenant régulièrement informé " ; " que dans un soit transmis au commissaire principal de Nice, aux fins de renseignements sur la plainte de Patrick X... concernant sa garde

l'assureur du notaire, qui a aussi réparé le préjudice subi par les époux Y...au titre des frais consécutifs à cette instance ; que la SCI Mulsant, n'ayant pas reçu le solde du prix d'adjudication, a poursuivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que

de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, au vu des éléments versés aux débats

nouveau au fait principal poursuivi ; Qu'ainsi, et dès lors qu'après lecture des questions par le président, les parties n'ont élevé aucune contestation, en application de l'article 352 du Code de

, faits constatés par un complément de procès-verbal en date du 27 février 1989 ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par les articles L. 233-5 et L. 263-2 du Code

Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

demande que soit prononcée la nullité d'expertise comptable et des actes subséquents de la procédure au motif que le travail des experts serait insuffisant et même totalement inexistant, il est de principe