Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, et le moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen

D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, GERES PAR L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR CETTE ASSOCIATION EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'Institut Saint-Lô, établissement privé d'enseignement

correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

catholique primaire ; Attendu que Mme X... a exercé les fonctions d'institutrice dans trois établissements d'enseignement privé catholique sous contrat simple du département des Vosges puis à l'école

D'ENSEIGNEMENT PRIVE" L'ENSEMBLE SCOLAIRE GERE PAR LADITE FONDATION, QUI, S'IL RELEVE D'UN STATUT DE DROIT PRIVE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDERE JURIDIQUEMENT COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

» venant perturber le fonctionnement de l'entente, à telle enseigne que l'Autorité avait constaté qu'au cours de cette période de guerre des prix, les rapporteurs n'avaient pu identifier de « surprix

Y..., professeur de mathématiques au lycée d'enseignement professionnel Don X..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaire des mandats de délégué syndical, délégué du

en date du 21 octobre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'un accord de branche du 3 avril 2001, étendu le 24 juillet 2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé hors contrat ; Sur le premier

recrutés par l'Etat avant le 1er septembre 2005 restent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement d'enseignement privé qui les dirige et les contrôle, conservent leur qualité

qu'elle avait mis une liste de clients déjà établie à la disposition de Mme X... lors de son embauche, quand la seule augmentation des commissions de la salariée ne suffisait pas à établir la création

qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en 1982, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les personnes exerçant une activité d'enseignant au cours privé

000 francs d'amende et le second à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sécurité sociale et escroquerie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

qui se situe à 0,23 % du chiffre d'affaires et en décalage avec la performance de son enseigne à savoir un résultat net négatif de 230 K€ en 2011 ; le montant des dépenses qui ressort de l'Audit interne

la réglementation du travail, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

apporter la preuve" ; qu'en ce faisant la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 762-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2016), qu'en mai 2011, la société Dafy moto a consenti un contrat de franchise à la société Motostop l'autorisant à exploiter un point de vente sous l'enseigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leur première branche : Vu l'article 1382 du code civil