1944, LES EPOUX AUGUSTIN Z..., COMMUNS EN BIENS, SE SONT FAIT DONATION, POUR LE CAS OU L'UN SURVIVRAIT A L'AUTRE, DE L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEVANT COMPOSER LEUR SUCCESSION

X..., époux commun en biens de Mme Y..., titulaire depuis le 20 juin 1984 d'un compte-courant pour l'exploitation de son fonds de commerce, s'est vu consentir sur ce compte par la Banque de Bretagne (la

. ; qu'un jugement du 19 novembre 1975 a prononcé la séparation de corps des époux ; qu'Emile Y... est décédé le 14 décembre 1975, après avoir consenti à son épouse une donation portant sur l'ensemble

SE SONT MARIES LE 9 NOVEMBRE 1965, APRES AVOIR FAIT CHOIX DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, DANS UN CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT QUE LES IMMEUBLES SERAIENT REPUTES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX AU NOM

EPOUX X...

[P] et Mme [X] se sont mariés le [Date décès 1] 1979, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

EST DECEDEE LE 21 JANVIER 1967, AYANT FAIT DE SA NIECE RENEE X..., EPOUSE Z... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE DAME Z...

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012), que Jacques X... est décédé le 8 juin 2008 en laissant pour lui succéder Pascal et Delphine X..., ses deux enfants, ainsi que Mme Evelyne Y..., sa veuve séparée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE GARAPIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE FERME, CONSENTIE AUX EPOUX X...

débat, la cour acquiert la conviction que les époux X... ont vécu séparés à plusieurs reprises (...) et que les témoins accusent le mari d'être seul responsable de cette séparation (...) diverses contradiction

indivis par les époux en séparation de biens fait naître une créance de cet époux sur l'indivision ; qu'il n'en est autrement que si ce financement trouve une contrepartie dans une activité de l'épouse

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, tenu compte des salaires de son épouse, qui exerçait une profession séparée et dont il était séparé de biens depuis 1973, alors que, pour

Par contrat de mariage reçu par un notaire français le 25 septembre 1998, les époux ont choisi le régime de la séparation de biens. 3.

SONT CONVENUS, PAR ACTENOTARIE DU 26 AOUT 1971, DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 15 FEVRIER 1972, IL

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [B], épouse

Cette mise en communauté est constitutive d'un avantage matrimonial » ; Que le contrat n'institue pas la faculté pour l'épouse de reprendre les biens qu'elle a apportés à la communauté et ne contient

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON X..., DECEDE EN 1971 ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES ENFANTS LEGITIMES, A EPOUSE DEMOISELLE Z

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QUE MME X..., NIECE DE LA DEFUNTE ET HERITIERE POUR 1/24, PRETENDANT QUE M C..., DE PAR SES FONCTIONS DE CHEF DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE CHARGE

référence à la situation des enfants et du mari dont il était précisé que puisqu'il jouissait seul du patrimoine qu'il exploitait, Mme X... offrait un franc symbolique, pour en déduire qu'il existait bien

-Y..., qui s'étaient mariés le 24 juin 1977, sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision le 10 mars 1986 un terrain, sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation,