fixer ses indemnités journalières, à la suite d'un accident du travail ; que la décision du 16 avril 1999, qui avait rejeté sa demande d'aide juridictionnelle du 18 septembre 1998, au motif que ses ressources

la Direction des ressources Humaines.

22 mai 2013, sur le site de la société HP, Mme Q... avait été victime d'un accident du travail ; que la victime y déclarait avoir été convoquée le jour même à un entretien par la responsable des ressources

Y... en déclaration de paternité, en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 30 mai 2002, la cour d'appel de Versailles

de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Lucien B..., définitivement condamné pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

[P], le 27 septembre 2010, un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité pour la période du 1er octobre 2005 au 30 juillet 2010, par suite de fausses déclarations de ressources, et obtenu de ce dernier

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé

X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résidence alternée pour ses enfants ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, par une

Ces ressources ont un caractère pérenne dans la mesure où l'état de santé de Mme D... n'évolue pas.

Madame X... globalise en outre ses ressources avec le Rsa perçu par sa fille Stacy qui a récemment donné naissance à un enfant (pièces 108, 115).

des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - leur patrimoine estimé

par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne, le patrimoine estimé

, ce afin d'assurer la stabilité des revenus de l'assuré ; que néanmoins, cette règle n'est applicable qu'en tant que la caisse dispose dans ce délai de l'ensemble des éléments de ressources de l'intéressé

, l'arrêt confirme le jugement condamnant l'épouse à payer des dommages-intérêts à son époux en application de l'article 1382 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a entaché

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il incombe à la juridiction électorale de convoquer aux débats toutes les parties intéressées ; qu'en l'espèce il ne résulte

de preuve produit par l'employeur, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que les juges ne sont pas tenus de recourir

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 26 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre Frans Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir

Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

, rien ne lui était plus facile que de faire "passer les revenus de son activité professionnelle dans ceux de sa maîtresse" selon l'intérêt du moment ; Que par ces énonciations d'où il résulte qu'elle