Mehmet Muntaz, contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-669 en date du 27 mars 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150

MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE COMME TARDIF; AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTERJETE LE 13 NOVEMBRE 1968

son action irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République

et l'appel déclaré irrecevable comme tardif ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Philippe Z... et à M. et Mme Gilbert Z... qui en ont interjeté appel le 29 janvier 1992, invoquant la nullité de l'acte de signification ; Attendu que, pour rejeter cette exception et déclarer l'appel

de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 18 avril 2003 ;

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et

son appel irrecevable, alors selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable l'appel déclaré par la société Toyota France, au motif que constituait une fin de non-recevoir, pouvant être soulevée en tout état

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE SANS QU'IL QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION

de nullité de la signification et d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI AVAIT, LE 12 FEVRIER 1964, ACQUIS DES

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardive l'exception de nullité, tirée de ce que le procès-verbal du SRPJ de Toulouse en date du 16 février 1990 devait être retiré

D..., irrecevable en la forme, comme celles présentées au nom d'Anwar Y..., de Saïd X..., de F...

irrecevables comme tardives leurs demandes contre la SCI, alors, selon le moyen, "que c'est au prix d'une dénaturation de l'accord contenu dans l'ordonnance du 25 juin 1985, qui portait sur les travaux

de procédure prévus à l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu que la société BHW a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable comme

Z..., liquidateur, admis la créance de la Caisse, déclarée le 25 novembre 1992 ; qu'ultérieurement, la Caisse a assigné en exécution de ses engagements Mme Y... qui a appelé en garantie M.

recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception.

de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la SCI du Soleil d'or en indemnité pour perte économique de location de panneaux publicitaires, l'arrêt retient que le premier

[Y] ne comportait pas la mention de déclaration tardive. Depuis cette décision, M. [Y] a obtenu la régularisation de son acte de naissance.