ce que celle poursuivie en extension aurait pour ne pas gêner l'exploitation de celle en redressement judiciaire, renoncé à une partie de sa créance, ni même du fait que, s'agissant de deux sociétés, elles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION LES CONTRATS PAR LESQUELS LE PRODUCTEUR S'ENGAGE ENVERS UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES A ELEVER

des éléments informatiques copiés et l'inventaire des fichiers copiés gravés sur CD-ROM (exemplaire N° 219547RC 41101) qui leur a été remis, de sorte que en comparant l'original avec les copies CD ROM

euros et que le mandataire liquidateur en a ramené le montant à 942 116,98 euros, montant qui n'a pas été contesté, que l'actif a été liquidé pour 18 916,23 euros de sorte que l'insuffisance d'actif s'élève

la motocyclette, affirme qu'il n'a pas vu celle-ci lorsqu'il a entrepris son changement de direction à gauche pour emprunter le chemin des Auberts ; qu'il estime que la collision trouve son unique origine

COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CARACTERISER LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN SE FONDANT SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE A CELLE-CI DANS L'ACCIDENT LITIGIEUX TROUVANT SON ORIGINE

JEAN-FRANCOIS Z..., ALORS AGE DE 14 ANS, SOUFFRANT DE DOULEURS DORSALES, A ETE TRANSPORTE LE 28 AVRIL 1963 DANS UNE CLINIQUE DE NEUILLY-SUR-SEINE; QUE LE DOCTEUR X..., QUI A CONSTATE CHEZ CE MALADE L'EXISTENCE

AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LA SOCIETE DES PFG LUI EN AVAIT RAPPELE L'EXISTENCE, AU MOMENT DE SON DEPART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT,

la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant, d'une part, que diverses revues de music-hall produites par la société Royal show productions (la société) avaient été sonorisées avec des bandes originales

ASSURES, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA COOPERATIVE DE BATTAGE D'ESTERNAY, EN SOUTENANT QUE C'ETAIT LE TRACTEUR LUI APPARTENANT, SSERVANT A ENTRAINER LA BATTEUSE ET LA BOTTELEUSE, QUI ETAIT A L'ORIGINE

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SBC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, LA PROVISION EST CONSTITUEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'ORIGINE

AVAIT BESOIN D'ARGENT ET ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONVERSION EN BONS DU TRESOR ET QU'IL Y AVAIT LIEU DANS CES CONDITIONS DE LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DE LA DECLARER COUPABLE DU CHEF

TEMPS UTILE, ASSURER COMME IL L'ENTENDAIT SA DEFENSE ET CELLE DE LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER CONSTITUERAIT UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

L... invoque l'existence d'une discrimination des salariés d'origine maghrébine, en ce qu'il a été cantonné à son embauche sur un poste d'ouvrier spécialisé sur une chaîne en raison de leur origine, alors

d'un bâtiment élevé sur rez-de-chaussée et quatre étages comprenant le lot 46 qui sera vendu à M. et Mme Y... ; que ces actes authentiques comme l'acte authentique de vente à M. et Mme Y... décrivent

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'article L.1226-7 alinéa 2 du code du travail prévoit que le contrat

d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, lui en a refusé le bénéfice au motif que l'affection dont il était atteint avait la même origine

Y... a fait, en ce qui le concerne, trois versements d'un montant total de 1 700 000 francs; que si le mandat originel ne contient aucune disposition relative à la rémunération de Sylviane A..., cette