semestres échus avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, sont soumises à la prescription de deux ans à compter de cette date sans que la durée totale puisse excéder

D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER

un contrat avec un expert-comptable, excède les pouvoirs que le juge des référés tire de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'il constate qu'il résulte en outre des pièces annexées au constat

sa tierce opposition contre le jugement du 14 avril 2010 adoptant le plan de continuation de la société NHC et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande de rejet des dernières conclusions et pièces signifiées

DE L'ARRET, JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, UN MEMOIRE A ETE DEPOSE PAR LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES, MAIS QUE LA MENTION DE CE DEPOT NE FIGURE POINT DANS L'AUTRE EXPEDITION QUI AVAIT ETE REMISE

méconnu le principe précédemment rappelé et violé les textes visés au moyen ; "2) alors que le prévenu avait produit, à l'appui de ses dénégations, plusieurs attestations confirmant que le feu de signalisation

Finance Tofinso fait grief à l'arrêt de se prononcer au visa de ses conclusions du 5 avril 2012, alors, selon le moyen, que par des conclusions récapitulatives et des conclusions d'incident déposées et signifiées

VENDEUR ET QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE DE 1951 QUE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DEVAIT ETRE RADIEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES QUI Y ETAIT AUTORISE, SUR LA PRESENTATION D'UNE SIMPLE EXPEDITION

[Y] ne discute pas la régularité des actes de signification du 17 février 2009, se contentant de relever l'absence de signification du rôle des cotisations, ce qui est inopérant ainsi que retenu ci-dessus

de pièces concernant le CD Rom produit par la société Chep France, non visé dans l'ordonnance du 25 septembre 2009, au lieu de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le tribunal pouvait, sans excéder

la personnalité juridique ; qu'ainsi l'appel a été interjeté à l'encontre de la société sous la dénomination ADS Picardie mais à l'encontre de la société ADS ; que la déclaration d'appel a dû être signifiée

comporte aucune restriction quant à la nature et à l'étendue des travaux d'aménagement ; qu'en faisant grief au preneur de n'avoir pas respecté les plans établis en juillet 2002, et d'avoir prétendument excédé

l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) ayant fait délivrer, en vertu de deux contraintes signifiées

", soit par " délégation du pouvoir discrétionnaire du président pour partie " ; " alors que, d'une part, les mesures sollicitées ne relevant pas du pouvoir discrétionnaire du président, celui-ci a excédé

En statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées

et déposer toutes pièces, élire domicile, substituer, lever l'expédition dudit certificat, en donner décharge, et généralement remplir toutes les formalités légales et administratives pour l'exécution

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que l'arrêt ayant été signifié

Le délai de péremption ne recommence à courir qu'à compter de la notification ou de la signification de la décision de radiation aux héritiers de la partie au pourvoi décédée en cours d'instance. 14

Pour dire justifié le licenciement du salarié pour faute grave, l'arrêt retient que la pièce n° 10, invoquée par celui-ci pour justifier de ce qu'il avait signalé la non-conformité du 27 mai, porte la

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, le 27 mai 2002, interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire du 12 mars 2002, qui lui avait été signifié