reprochés à Mme [X], qui doivent en conséquence être considérés comme établis ; que le juge judiciaire reste néanmoins compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute ; qu'aux termes de

commises par M.

Faits et procédure 1.

inexcusable que la faute inexcusable de la victime laquelle se définit comme une faute intentionnelle exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espèce

X..., député, Mme Z... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait

que les travaux n'ont pas été réceptionnés ; que la société Eiffage a assigné, après expertise, la SCI Immobia en paiement du solde du prix du marché ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait

elle fait, après avoir constaté que les manipulations comptables commises par M.

X... avait commis une faute tenant à une vérification insuffisante des données du terrain de l'opération en ce qui concernait l'implantation des réseaux et la présence de terres polluées, circonstances

qu'une somme de 743 000 francs provenant de la rétrocession ait été remboursée, ne peut faire disparaître l'infraction, celle-ci étant constituée par le seul fait du virement des sommes à la Banque générale

M... que « la pollution est avérée, confirmée par l'étude ICF faite dans le cadre de la préparation du chantier avant travaux.

générateur ; qu'en l'espèce le fait générateur de la responsabilité de l'État réside dans le coup de feu tiré par X...

COMM.

Des éléments de la cause et des débats, il convient donc de dire qu'en posant la deuxième couche d'isolant, la SFEI a commis une faute contractuelle. sur l'existence d'une faute de Monsieur X...

une officine de trafic d'influence ; qu'en refusant à G... et I... le bénéfice de l'amnistie prévue par le texte précité, sans rechercher s'ils avaient commis les faits qui leur sont reprochés dans le

Faits et procédure 2.

Z... ; que le fait que le lien ait glissé démontre suffisamment la faute de M.

COMM.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Y... s'était emparé de l'erreur commise sur le prix en sa faveur dans le projet de vente du bien immobilier, qu'il avait tenté de lui faire produire des effets en l'enregistrant et qu'il avait été de mauvaise

il fait, l'arrêt retient qu'en tout état de cause, après la mise en place d'un certain nombre de composants, il n'est pas discuté que la machine fonctionne normalement et que son usage est conforme à