activités professionnelles » ; d'avoir diffusé des données confidentielles sans que cela soit nécessaire à sa défense ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

X..., lui reprochant des fautes graves, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de rupture, alors, d'une part, que, à l'intérieur de la période de congé, l'ordre des

déloyale", la cour d'appel, qui ouvre un alternative entre désorganiser l'entreprise du concurrent et capter sa clientèle, quand la qualification de la faute exige à la fois la désorganisation de l'entreprise

de nature à mettre celle-ci en péril ; qu'ils établissent tout au plus une perturbation de l'activité sur tel ou tel chantier sans qu'il soit par ailleurs précisé l'entreprise ou les entreprises X...

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA FAIT

devant le refus qui leur était opposé par la société anonyme Guérin aux demandes de négociations en vue de parvenir à un accord sur la majoration des plus bas salaires, plusieurs salariés de cette entreprise

Y... démontrent des fautes répétées de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ; qu'au moment du licenciement, M X... était sous contrat avec une autre entreprise et ne travaillait plus chez

En revanche, l'absence prolongée du salarié pour maladie peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé

économique, à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société SEPR, qui est préalable : Attendu que la société fait

les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail puisque la lettre de licenciement n'est pas motivée et fait état de faux motifs de licenciement ; que sur ce point précis, la cour d'appel n'a

et de licenciement, alors, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que Mlle A... avait, sans qu'il en soit résulté de perturbations pour l'entreprise, été maintenue à son poste de travail

. ; que, pour une raison inconnue Mohamed X... a opéré une manoeuvre perturbatrice en coupant la route au motocycliste ; que, dès lors, le prévenu a commis une faute en relation de cause à effet direct

la sécurité de celle-ci et entraîné des répercussions sur son état de santé, a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... s'analysait en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un

licenciement, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement ainsi que des conclusions

que s'il ne peut être contesté que le débat du 18 septembre 2017 s'est tenu à 9 heures, soit avant l'heure fixée au cours du débat contradictoire différé du 13 septembre 2017, ceci est motivé par le fait

dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts alors, selon le

le fonctionnement de l'entreprise ; Attendu, cependant, que si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son

AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE

2 NOVEMBRE 1977 POUR REAGIR, DEMONTRAIT QUE LA MALADRESSE DU SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE A SES YEUX POUR CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT