Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 2022), après avoir subi, le 21 mai 2013, une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par M.

Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue pour les faits commis sur la période de 2011 à 2014, mais l'ont déclarée coupable pour les faits commis à partir du 12 juin 2001 et pendant l'année 2001

avoir qualifié les faits reprochés de faute grave énonce que compte tenu des fonctions exercées par M.

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, de Me ODENT et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

faisant état de son désaccord avec la direction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 2002) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute

d'une société à responsabilité limitée ne peut être engagée envers un tiers qu'à raison d'une faute de gestion; qu'en retenant sa responsabilité solidaire du fait de la résiliation du contrat de franchise

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance commis de 1987 à 1992 à Paris ; "aux motifs que "... la Cour relève que, lors de sa première comparution devant le

X... 99 % de son préjudice, de dire que la faute commise par M. B... est constitutive de 100 % de ce préjudice et de la condamner, en conséquence, à payer à M.

grave le 20 décembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

plusieurs infractions pénales, la juridiction de jugement examine, de manière séparée, les différents faits dont elle est saisie et apprécie si ces différents faits permettent de considérer que les éléments

X... a commis une faute grave qui ne pouvait qu'entraîner son licenciement avec effet immédiat; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, de quatrième part

"la peine complémentaire de l'interdiction de diriger en droit ou en fait toute association pendant une durée de 5 ans" et que, par la même décision, le prévenu a été dispensé de l'inscription de cette

contractuelle commise par la banque et le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause

Il a également été poursuivi pour abus de biens sociaux et usage de faux au préjudice de la société [3], faits commis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017. 8.

de gestion qu'il avait commises ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et dont il ne s'était par la suite pas acquitté, la créance résultant de l'action en paiement des dettes

Faits et procédure 1.

X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a fait ressortir que la société avait commis une faute en omettant d'informer son client sur les variations de la productivité