X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que la remise de la facture dès la réalisation de la vente fait partie de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en

de plein droit de ce fait, en application de l'article 6 du contrat, pour non-paiement régulier des factures présentées au maître de l'ouvrage par le maître d'oeuvre, ce indépendamment de la résiliation

A DUREE DETERMINEE, LA FAUTE GRAVE DU CO-CONTRACTANT JUSTIFIAIT LA RUPTURE IMMEDIATE DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RELEVE DE FAUTE GRAVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR

, cette dernière pouvant avoir, nonobstant l'absence de faute du distributeur, un motif objectif, la cour a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat pris en

les marins, à l'exception des capitaines, au tribunal d'instance, constitue un acte interruptif de prescription ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait

"le non respect par le concessionnaire de ses obligations de paiement au titre du contrat" ; qu'invoquant des impayés, la société GVF a, par lettre du 19 août 2001, signifié à la société Neau, la résiliation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande de Monsieur X... de voir constaté que son bail à colonat n'avait pas été résilié, que les ventes successives n'avaient pas mis fin

qualité d'électricien par la société Ecotec ; que convoqué le 9 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement, il a, le 18 octobre 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

2009 visant la clause résolutoire, les bailleurs qui avaient saisi le 10 juillet 2009 le tribunal de grande instance, d'une demande de constat d'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire, ont fait

ASTREINTE LA REPRISE DU SERVICE SUPPRIME ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE, FAUTE D'ASSURER LES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS, LA

[F] justifiait le traitement plus favorable qui leur était fait sans préciser ce en quoi cette ancienneté était en relation avec les exigences de leur poste et les responsabilités effectivement exercées

I..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1990) d'avoir, par voie de confirmation, déclaré abusif

G... n'avait pas fait courir aux nouveau-nés un risque injustifié ; alors que, d'autre part, en affirmant que la faute de M.

de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur ne peut résilier le contrat qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours après une mise en demeure régulière et produisant

en quoi il aurait fait dégénérer en abus son droit d'interjeter appel; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que M.

à Orléans, en favorisant le départ de nombreux salariés placés sous son autorité et le transfert simultané des clients les plus importants de l'agence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

par leur réunion le refus de renouvellement sans indemnité ou la résiliation judiciaire du bail; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

du crédit-bail, outre le règlement des loyers et intérêts de retard restant dus au jour de la résiliation, le versement au profit du crédit-bailleur d'une indemnité de résiliation ; qu'il en résulte que

Cela fait plusieurs mois que cela dure et nous vous avons déjà sanctionné pour des faits similaires.

recouvrement par la société SCRL, a été licenciée pour motif économique à la suite de la "réorganisation de la force commerciale de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait