APPRECIES NON PAS ISOLEMENT, MAIS DANS LEUR ENSEMBLE, ALORS QU'ENFIN DES GRIEFS FONDES SUR DES MANQUEMENTS MULTIPLES NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDERES COMME INCONSISTANTS ; MAIS ATTENDU

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10361 F Pourvoi n° Z 15-19.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

le fondement de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, engagé contre cet officier public une procédure tendant à voir constater son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions

le 13e mois ramené au temps plein soit la somme de 3839, 64 € ; que toutefois que concernant les autres éléments de rémunération à périodicité mensuelle les parties divergent dans la mesure où en fonction

, de chauffage notamment, ce qu'il n'a pas fait ; au regard de ces multiples éléments qui démontrant un mauvais état et une non conformité des lieux qui n'étaient pour l'essentiel pas apparents, et faisaient

X... ne demandait pas au juge de se substituer à l'employeur pour le faire bénéficier d'un avancement supposé discrétionnaire, mais de constater que les fonctions qu'il exerçait effectivement, corroborées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même

de ses demandes concernant les travaux de reprise et les frais d'avocat ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte du rapport d'expertise que l'expert a repris point par point les demandes et facturations en fonction

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10095 F Pourvoi n° S 15-10.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Versailles, 11 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° C 96-15.152), que le professionnel indépendant qui assurait les fonctions

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages intérêts pour rupture brutale de ses fonctions

David, sans contrat écrit ; que sa rémunération était calculée en fonction du temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle

une certaine somme le montant des frais et dépens dus à l'avoué, déduction faite des provisions versées ; Mais attendu qu'ayant rappelé le déroulement de la procédure puis relevé que les demandes multiples

une certaine somme le montant des frais et dépens dus à l'avoué, déduction faite des provisions versées ; Mais attendu qu'ayant rappelé le déroulement de la procédure puis relevé que les demandes multiples

susvisés ; "alors que, d'autre part, la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'un comportement unique qui persiste ne peut donner lieu à des condamnations multiples

avait suivi Michèle Y... jusqu'à sa chambre située à l'étage, alors qu'il n'avait rien à y faire, et l'a poussée sur le lit, ne pouvait sérieusement soutenir avoir agi sans contrainte au regard des multiples

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M.