pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la société Corimex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant des frais

Selon procès-verbal du 25 février 2022, le juge d'instruction a versé au dossier de l'information la convention judiciaire d'intérêt public et l'ordonnance de validation de celle-ci. 17.

nés des pratiques anticoncurrentielles alléguées ; que la cour d'appel a déclaré la résiliation abusive et alloué à la société Jobin une indemnisation, qu'elle a appréciée souverainement, en réparation

en réparation du préjudice résultant de la privation du dispositif de reclassement interne et externe prévu par ledit accord, après avoir constaté que le document unilatéral élaboré par le liquidateur

G..., fixé à la somme totale de 34 968 euros l'indemnisation des préjudices subis par M.

du contrat de travail, l'arrêt retient que les recherches effectuées en vue d'un reclassement externe n'ont pas pu aboutir, que c'est nécessairement sur le constat de l'impossibilité de reclassement interne

définitive du 16 juin 2016, le Conseil d'État a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre 2015 selon lequel, le salarié ne pouvant pas bénéficier du statut de salarié protégé

le statut de salarié protégé à M.

chambre, en date du 28 janvier 1997, qui les a condamnés, pour provocation à la discrimination raciale, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, chacun, et a prononcé sur les intérêts

[CC] [S], à lui verser la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles en appel ; qu'en condamnant ce dernier à verser 1 200 euros au titre de ces frais, la cour d'appel a manifestement excédé

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

promis de vendre à M. et Mme [L] un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs d'un montant de 299 600 euros, d'une durée de 20 ans ; que la promesse

synallagmatique de bail à construction portant sur une parcelle dépendant de son domaine privé ; que, reprochant à son cocontractant d'avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société

aggravé et apologie de crimes terroristes, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures de sûreté, et a prononcé sur les intérêts

X... a levé le même jour l'option de la promesse de bail du local ; que si M.

G..., n'a pas été invité à séjourner à Fresnes aux frais de la princesse. En revanche, il a été prié de quitter [...] pour siéger à la Cour de cassation. Mme J... P... et M. O...

les intérêts de toutes les parties ; que les assureurs corps sont donc protégés par la désignation du "SCR" puisque l'indemnité qu'ils devront régler sera fondée sur le montant des sommes approuvées par

des droits de l'homme, 1382 du Code civil, L. 324-9 et suivants du Code du travail, L. 341-1 et suivants du même Code, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, statuant sur les intérêts

avoir lieu à suivre l'instruction menée contre X. des chefs d'entrave à la justice du fait d'un expert judiciaire ; "aux motifs qu'il n'est pas démontré que Jean-Michel Y... ait reçu des offres, promesses

pour licenciement au mépris du statut protecteur, 21 230 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite outre une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX