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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00259
5 avril 2023
[U] et par des affectations hypothécaires consenties par ce dernier sur diverses parcelles lui appartenant. 2.
civ3
6137235ccd58014677408bfc
10 novembre 1999
par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que
6137235ccd58014677408c04
6137235dcd58014677408cc0
6137235dcd58014677408cc1
6137235dcd58014677408cc2
6137235dcd58014677408cc3
6137235dcd58014677408cc4
61372361cd580146774090a0
61372361cd580146774090a1
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00258
[Y] (les consorts [Y]) et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. 2.
6137235dcd58014677408cbf
6137235ccd58014677408c02
6137235ccd58014677408bca
6137235ccd58014677408bfd
6137235ccd58014677408c03
613724b2cd580146774179d3
23 janvier 2007
la fortune au titre des années 1994 et 1995 en refusant la déduction de l'assiette de cet impôt des sommes restant à rembourser à la société Sodevam au motif qu'il s'agissait d'une dette échue et garantie
61372266cd580146773fca32
22 mars 1995
A..., le 1er février 1980, auquel est intervenu l'Office de crédits hypothécaires (OCH), MM.
6079d3ca9ba5988459c59981
4 juillet 2006
l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les avances que lui avait consenties la société SODEVAM et dont elle était débiteur à l'égard de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201113
22 octobre 2020
A titre de sûreté et en garantie du remboursement de cette somme, la SCI du Viget a consenti une affectation hypothécaire d'un immeuble. 4.
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