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2 701 résultats pour « garantie hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00259

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[U] et par des affectations hypothécaires consenties par ce dernier sur diverses parcelles lui appartenant. 2.

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bfc

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c04

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

61372361cd580146774090a0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

61372361cd580146774090a1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00258

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y] (les consorts [Y]) et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. 2.

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cbf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c02

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bca

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bfd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c03

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179d3

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

la fortune au titre des années 1994 et 1995 en refusant la déduction de l'assiette de cet impôt des sommes restant à rembourser à la société Sodevam au motif qu'il s'agissait d'une dette échue et garantie

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca32

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

A..., le 1er février 1980, auquel est intervenu l'Office de crédits hypothécaires (OCH), MM.

Source officielle
CC

comm

6079d3ca9ba5988459c59981

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les avances que lui avait consenties la société SODEVAM et dont elle était débiteur à l'égard de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201113

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

A titre de sûreté et en garantie du remboursement de cette somme, la SCI du Viget a consenti une affectation hypothécaire d'un immeuble. 4.

Source officielle

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