tenu compte que des jours ouvrables ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine d'une nullité devant être relevée par le juge, au besoin d'office

particulière n'exclut pas celle d'une loi générale si cette dernière vise un but, un objet ou un effet non contenu dans la première ; "alors que la détention, qui doit rester exceptionnelle, ne peut être

de 23,76 m2) est de 44 m² ; qu'il convient de retenir les surfaces dactylographiées apparaissant sur le permis de construire officiel qui a donné lieu à un avis favorable (avant d'être rejeté) qui paraissent

interjeté appel, le 16 février 2017, de cette décision, en demandant sa comparution personnelle ; que, par ordonnance du 28 février 2017, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

vaste réalisé du 11 décembre 1997 au 23 janvier 1998 ayant donné lieu, postérieurement, à la rédaction d'un procès-verbal, la Cour a méconnu le caractère indivisible de ce dernier et a illégalement opéré

l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881 indique que si la citation émane du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, cette formalité devant être

ne valait en aucun cas certificat de garantie ; attendu que la même attestation de garantie financière a été remise à M.

Il convient dès lors, en premier lieu, d'examiner les conséquences d'un refus de l'exequatur de la décision étrangère sur la possibilité d'établissement d'un lien de filiation de l'enfant avec le parent

Jacques B... et pour être agréable à M. C..., qui n'appréciait pas plus qu'eux les parties chez MM. Jack D..., A... a commencé à organiser régulièrement chez lui des parties de poker ; que M.

V... plus de deux périodes mensuelles par an, en strict lien avec ses besoins réglementaires d'assistance à l'audience. Ainsi l'intervention de M. V...

de large longeant la route, qu'en considérant néanmoins qu'une telle bande de terrain comprise entre le terrain de la personne sollicitant la résolution de la vente et la route nationale ne pouvait être

Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 8.

des réponses qu'il a pu apporter aux questions qui lui ont été posées, qu'il en résulte que les droits de la défense n'ont pas été violés et que l'exception doit être rejetée ; " alors que d'une part

du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes des chefs d'escroquerie, escroquerie au jugement et usage de faux contre Joseph Z... et Francis Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... est intervenu pour modifier le mélange élastomère, plutôt que de se tourner vers un produit plus approprié, n'est pas en lien direct avec le dommage subi par la société Ravel pris de l'impossibilité

du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le droit de l'Union européenne prohibe, non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations indirectes, qui ne peuvent être

Lada France, respectivement le 31 août 2012 en qualité de directeur commercial et marketing et le 19 octobre 2009 en qualité de responsable de préparation et école après-vente et occupant, en dernier lieu

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

J... » puis que « pas plus les commissaires de courses que les passagers des bateaux n'[avaient] eu un rôle quelconque » dans l'accident de M.

appel d'une ordonnance de non-lieu, son appel doit être formé selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, à savoir par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision dans