X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une première part, que M.

Y..., gérant ait commis des fautes de gestion détachables de ses fonctions de gérant et que Mme Y... pourrait être qualifiée de gérante de fait ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce

SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE, < MON ENSEMBLE COMMERCIAL SIS A PUYMARET-MALEMORT > SIEGE DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE JEAN-FRANCOIS X..., GERANT

X... était gérant de fait de la société BCS Finance et que le contrat de travail convenu entre les parties était fictif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme Y... fait

Y... était le gérant de fait ; que, le 31 janvier 1996, le compte des époux X... a été débité de la somme de 38 112, 25 euros au profit de la société CEH à la suite de la présentation de deux lettres de

société Matra à lui payer la somme de 252 307,28 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette action en responsabilité supposerait que la société-mère eût exercé les attributs d'un gérant

Gérard X..., demeurant Ferme Leclerc à Maizières (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chabmre civile et commerciale), au profit de M.

territoriales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule de la société Juliano, dont Mme X...est la gérante

détachable mais peut être constitutive d'une faute de service, n'engage pas automatiquement la responsabilité personnelle de l'agent, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution

procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de Patrick X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les sérieux indices le désignant comme gérant

X... a exercé les fonctions de gérant de la société Transports Daberd international dont l'activité a été reprise, en avril 2002, par la Société nouvelle des transports Daberd (SNTD) qui, représentée par

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

ou du crédit d'une société commerciale à des fins personnelles et le condamne à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Michel X... s'est effectivement comporté comme gérant

X... de gérant de fait et pour ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a retenu que M.

T... ; qu'Antoine X... en était le gérant de fait et il détenait le pouvoir d'utiliser ses comptes ; que pour financer l'ordre Antoine X..., Patrick A... et Eric B...

faire construire, sur l'île Saint-Germain à Issy-les-Moulineaux, un musée d'art contemporain portant le nom de "centre d'art contemporain-donation I...

Ouvre, le 28 mars 1985 ; qu'en l'état de cette constatation, et dès lors que la validité de l'acte devait s'apprécier à sa date réelle, les fonctions de gérant de fait attribuées à Mme A...

[C], qui n'a pas fait état, en particulier, de cette activité de gérant de fait, ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'aides sociales, a sciemment adressé des déclarations mensongères

TRAVAUX ; AUX MOTIFS QU'IL PRETEND AVOIR CESSE SES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR PERSONNEL EN MARS 1976 ET PASSE LES CONTRATS EN COURS A LA SARL SUD-CONSTRUCTION CREEE LE 1ER AVRIL 1976, MAIS QU'IL A ETE LE GERANT