d'occupation, et a ordonné la remise en état sous astreinte ; "aux motifs qu'une pièce dans une maison d'habitation constitue un domicile particulier à partir du moment où il s'agit d'un lieu où une

Il est jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L.

organismes d'habitation à loyer modéré dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou améliorés par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat, (logements

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OEUVRE SOCIALE TOUTE ACTIVITE NON OBLIGATOIRE LEGALEMENT, QUELLE QU'EN SOIT SA DENOMINATION, LA DATE DE SA CREATION ET SON MODE

4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de la société Caixabank France, dont le siège est ..., venant aux droits de la Caixabank CGIB, 2 / de la SCI Lou

X... a été employé sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2008 par l'Office public de l'habitat de Valence (l'OPH) qui a succédé à l'Office public d'habitation à loyer modéré de Valence

hors de cause la société Beccamel Bureau d'études ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2001), que la société Habitations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1982) QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (O P H L M V P) A DONNE

à LOYER MODERE D'EPINAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z... et Nelly Y..., des chefs d'infractions

et [D] [R] ; que concernant la validité du mandat donné à [D] [R] par la SCCV LORY, l'article 4 de la loi Hoguet modifiée par la loi du 13 juillet 2006 a prévu que les collaborateurs indépendants des

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

SUIVANT ACTE DU 12 DECEMBRE 1962, RECU PAR DUCLOS ET MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, TOUS DEUX NOTAIRES, LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSES A CEDE LES TERRAINS EXPROPRIES A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS

qu'elle dépasse une valeur de 1 500 euros ; que dès lors en l'espèce, en admettant que la preuve des ordres de bourses avait été faite à l'encontre de M.

à loyer modéré "Habitations économiques du Nord", ayant la dénomination actuelle "club HEN", dont le siège est ...

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Les Hauts de Septèmes (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEC, M.

que soit la mention pré-imprimée figurant sur ledit réquisitoire ; qu'à ce niveau de la procédure, est juridiquement indifférente l'absence des pièces cotées A 1 à A 15, PVC A 1 et suivantes qui, dès lors

modéré Coopartois, les conclusions de M.

de Nanterre de bénéficier de ces allégements de cotisation lorsqu'il a été transformé d'ancien office municipal habitation à loyer modéré, en un établissement public industriel et commercial, par l'effet

définies par les documents administratifs ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'adjoint au chef d'établissement implanté à Trappes n'était pas habilité à statuer sur les réclamations

X..., maître de l'ouvrage, la société Camif Habitat avait refusé de donner suite à la demande formulée par ce dernier de lui consentir un rabais sur la part du prix du contrat correspondant à sa "marge