En application du quatrième, un système de majorations et minorations du remboursement de l'acte coté 5271 en fonction des délais de réalisation des prélèvements et de transmission de leurs résultats,

Il incombe aux appelantes de rapporter la preuve du préjudice résultant pour elles de la gestion fautive, préjudice susceptible d'indemnisation et de fonder leur demande en restitution des honoraires perçus

, ce dont il résultait que cette dernière était seule recevable à agir en taxation d'honoraire à l'exclusion des membres qui la composent ; Mais attendu qu'il ressort des productions que M.

Z...et Melle Y...percevaient une rémunération mensuelle fixe imposée par la direction et calculée en fonction d'horaires de bureaux normaux, travaillaient exclusivement pour la société, dans les locaux

I... a assigné M. et Mme X... en paiement de ses honoraires ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement l'indemnisation de leur préjudice résultant du dépassement du budget ; Attendu que M.

La société Automotiv fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 18 213,36 euros le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, en sa qualité de séquestre répartiteur, alors

[N] sont calculés en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions qu'il effectue ; que seule la société fixe les honoraires de transaction avec la clientèle

Aux termes du premier de ces textes, toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

X... a refusé de s'en acquitter ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires ; Attendu que, pour accueillir cette demande et fixer les honoraires à une

AMELEK et Cie, sans relever aucun élément de nature à en établir le contenu expressément contesté par Alain X... et Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il ne résulte

X... saisissait le bâtonnier aux fins de voir taxer ses honoraires ; que celui-ci fixait le solde d'honoraires dû à la somme de 250 000 francs, cette décision étant confirmée par le premier président ;

du produit de son salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'elle pouvait prétendre au paiement d'indemnités

Y..., avocat, a refusé de régler des factures d'honoraires ; que M.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme les honoraires restant dus par les consorts X... alors, selon le moyen, qu'en évaluant les honoraires d'un avocat sans autres motifs que

DU 20 JUIN 2024 Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-22.462 contre l'ordonnance n° RG : 21/00531 rendue le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz (contestation d'honoraires

une amende de 5 000 euros ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide à la Pêche et avait perçu pour cela des honoraires

sur le fondement de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 suppose une contestation résultant d'une présentation préalable des honoraires au client et d'une difficulté subséquente, la

X... une demande de règlement de l'arriéré d'honoraires et, faisant état d'un accord en vue du règlement d'un honoraire complémentaire "en l'état du résultat exceptionnel obtenu", a demandé à M.

les honoraires servant de base au calcul du bonus étaient de 2 000 000 euros et non pas 1 000 000 euros -étant rappelé que le salarié était d'accord sur la déduction d'une somme de 100 000 euros liée

que le montant définitif de la créance d'honoraires de la société, qui était calculé en fonction de l'indemnisation définitive de son client, n'était pas encore connu ; qu'en affirmant, sur la base du