D'une part, la communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95, 96 et 110 de la convention de Montego Bay, 15 de la loi

-4 du Code pénal (sic) qui incrimine la provocation à l'usage de stupéfiants dispose en son dernier alinéa que lorsque l'infraction est commise par voie de presse, les dispositions particulières des lois

Pierre Z... et Bernard A..., témoins assistés : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors

présence de la voiture de celui-ci sur certains lieux de commission, les reconnaissances sur photographies dont ils ont fait l'objet l'un et l'autre par plusieurs témoins, les propos tenus par Ahmed Y... lors

charges arrêté au 24 juin 2002 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas être authentifié par un greffier dont on ignore le nom et sa présence lors

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. 11.

identifiée et signalée par M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Karim X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'après s'être déclaré totalement étranger aux faits, Mickaël B... a reconnu, lors

du délibéré, ne permet pas d'identifier les magistrats ayant délibéré ; qu'indiquant que la cour d'appel lors du délibéré était composée, tout d'abord, de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Les Canards, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des droits de la défense : " en ce que l'inculpé, Dominique X..., a fait l'objet, le jour même de son inculpation le 30 novembre 1990 et en l'absence de son avocat dûment choisi, d'une parade d'identification

est vrai ; que le procès-verbal de transcription de l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre le docteur Z... et l'un de ses deux fils qui aurait appelé l'inculpé, son oncle, au secours lors

partie civile aurait été entendu ou même qu'il lui en aurait simplement été donné la possibilité" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire grief de ce que son avocat n'ait pas été entendu dès lors

l'article 154 du code précité ; qu'après avoir accusé deux individus, X... a reconnu, non sans varier dans ses déclarations, avoir pratiqué des manoeuvres abortives sur la personne de la victime identifiée

général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sociétés Mango France, Mango On Line et Punto Fa, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Speaking Image, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi