partie de terrasse ni empêcher Madame X... d'y accéder pour son entretien ; AUX MOTIFS QUE l'état descriptif de division du 16 février 1973 avait créé dans l'immeuble deux lots, l'un comprenant tout

dont le non-respect n'avait pas empêché l'obtention de certificat de conformité et retenu que l'inexécution partielle de l'obligation de surélévation de la maison, limitée à 1,5 centimètre pour la partie

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

demandé l'application des dispositions générales de la loi susvisée ; que les parties ont signé, le 10 septembre 1977, un "protocole d'accord" reconnaissant à M.

pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant que le contrat liant les parties n'est pas soumis aux dispositions de la loi Hoguet

A... et de Mme B..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par

, un contrat de gestion de l'ensemble immobilier construit par cette dernière, d'autre part, un contrat de commercialisation à l'effet de "vendre ou louer les biens, soit les lots à commercialiser dans

6 juillet 1989 ; qu'un règlement de copropriété a été établi le 5 novembre 2002, faisant apparaître une modification du nombre des appartements de l'immeuble, porté de sept à douze ; que les époux X..

I..., à une hauteur inférieure à deux mètres, et ce dans le délai de trois mois de la signification du jugement, sauf meilleur accord des parties, l'arrêt rendu le 4 décembre 2017, entre les parties, par

sur les parties communes de la copropriété, les droits indivis de propriété qu'ils ont acquis accessoirement aux droits exclusifs qu'ils détiennent sur les parties privatives de leurs lots, la cour d'appel

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1998)

conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a, en réalité, interverti la charge de la preuve en faisant supporter au propriétaire de l'immeuble la charge de la preuve de ce que celui-ci n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 1er

X...est propriétaire d'une parcelle cadastrée E 156 contiguë à la parcelle E 153 sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, les deux terrains étant issus de la division d'un fonds unique ; qu'il

" LA PINEDE " SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARDANNE, CINQ ACHETEURS DE LOTS, AU COURS DE L'ANNEE 1976, ONT DU VERSER A L'IMMOBILIERE Y...

attaqué (Metz, 19 octobre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 2, 4 juillet 2007, N° 01-17.944), que, le 1er juillet 1995, la commune de Cernay a exercé son droit de préemption sur les immeubles

d'une part et d'autre part dans la mesure où M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 1989