X..., ne justifiant pas de l'impossibilité de reclassement qu'elle allègue, le licenciement du salarié est privé de cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'au moment de la rupture de son contrat de

Elle bénéficie d'un classement en « village vacances» (trois étoiles délivrées par l'agence de tourisme corse depuis le 22 décembre 2011), pour accueillir le public et les groupes ; que c'est elle qui

et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs que ce salarié représente ; qu'en relevant que Mme X... ne pouvait en toute hypothèse bénéficier de l'option de maintien au sein de l'entreprise sortante

salarié de l'emploi proposé, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1226-2 du code du travail, la mention de l'inaptitude et de l'impossibilité

chapeau et qu'ainsi le salarié avait, du fait de la rupture de son contrat de travail, perdu une chance certaine de bénéficier de cette retraite et pouvait, dès lors, prétendre à une indemnisation à ce

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

de ses demandes la cour d'appel retient que la société n'avait jamais pris l'engagement d'assurer le transport de la salariée de son domicile au lieu de travail, que l'existence d'un usage n'était pas

à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux

de paie produits par le salarié desquels il ressortait que ce dernier n'avait jamais bénéficié de la prise de quatre semaines de congés au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, la cour d'appel

X... en remplacement d'une salariée placée en longue maladie en mars 2011 ; que les licenciements intervenus concernaient les salariés attachés exclusivement au site de Castillon du Gard ; qu'aucun poste

fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié en arrêt maladie bénéficie d'une garantie de

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence

de bénéficier de la protection spécifique et qui n'a ni recherché ni constaté l'origine professionnelle de l'accident allégué de M.

Le 27 février 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 6.

avait perdu le bénéfice d'une ancienneté de douze années dans une entreprise de plus de onze salariés, n'ayant pas fait application des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du

saisi la juridiction prud'homale au motif que l'employeur lui avait remis une attestation relative à l'assurance-chômage faisant état de mentions erronées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

de reclasser la salariée sur le site de Saint-Georges de Mons dès que son licenciement avait été envisagé au mois de janvier 2007, lorsque le refus opposé par la salariée à tous les postes disponibles

de reclasser la salariée sur le site de Saint-Georges-de-Mons dès que son licenciement avait été envisagé, lorsque le refus opposé par la salariée à tous les postes disponibles recensés par le plan de

et de percevoir jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ou du décès s'il est antérieur des émoluments d'un montant égal à celui des pensions de retraite dont ils auraient bénéficié à soixante cinq ans s'ils

[M], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014