Le solde de l'indemnité transactionnelle convenue ci avant soit la somme de QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (86.000 €) interviendra en numéraire et de manière différée.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en application de l'article A 27 de la convention collective de la Métallurgie de la Mayenne si l&apos

Grass, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques

qu'à compter du 13 octobre 2008 en application des articles 29 et 30 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage prévoyant un différé d'indemnisation et un délai d'attente, ces délais

1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que le 29 novembre 1989, M.

1134 du Code civil, L 134-6 alinéa 2 du Code de commerce et 7 du contrat l'agence commerciale conclu le 1er avril 2004.

V... auraient également rendu nécessaires la démolition et la reconstruction du troisième bâtiment litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

de celle admise par les conventions fiscales au regard de l'impôt sur le revenu et sur la fortune, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 44 de la directive TVA 2006/112/CE et 11 du règlement

dispositions de l'article 1184 du code civil qui, dans sa version applicable aux faits de l'espèce disposait que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

D'abord, le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. 11.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Labelle et de MM.

[E] a perçu de son assureur « multirisque habitation », la société Gan assurances, une somme au titre de l'indemnité immédiate et une partie de l'indemnité différée. 5.

1134 du code civil ; 6°/ qu'un événement entrant dans les hypothèses énumérées à l'article 8.3 du cahier des charges ne peut constituer une cause légitime de suspension au sens de cet article s'il intervient

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble celles de L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute

1134 du code civil et l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la société ACE avait eu pour mission de promouvoir la vente des produits faisant l'objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 septembre 2012, n° 11-18. 480), que Mme X...a été engagée le

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du même code) ; 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.

Z... en responsabilité et indemnisation ; qu'à l'issue de nouvelles expertises, M.