X... est entré au service de la société "Contrôle journal bilan" le 13 mai 1946; que cette société ayant été absorbée par la société Sofinarex, le salarié a signé avec son nouvel employeur, le 20 novembre

Ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. 8.

, à payer au salarié les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que M.

à trois mois de salaire ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité contractuelle due au salarié était de six mois de salaire brut, ne pouvait, sans contredire ces éléments

au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 4 avril 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon

Une indemnité compensatrice est due pour les collaborateurs quittant leur emploi avant la date prévue pour leur congé annuel.

Z... a engagé devant la juridiction prud'homale, contre Mme X..., une instance en paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; Attendu que M.

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature et pendant une durée de six mois après la publication des candidatures par l'autorité administrative ; QU'il est constant

Y... rappelait qu'aux termes d'un courrier en date du 13 mai 1992, l'employeur avait décidé d'un remboursement échelonné avec prélèvement sur les commissions dues; qu'en ne répondant pas à ce moyen

au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué "la convention collective de l'UHP en ses dispositions modifiées par un avenant du 28

pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que le transfert conventionnel du contrat de travail par changement d'employeur constituait une novation

des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir qu'à aucun moment la salariée ne l'avait averti de la fin de son congé de maternité ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en admettant que

A... une somme avec intérêts au taux légal (à compter du 17 juin 1985) au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6.2.1 de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'indemnité

. ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail

sociale et faire l'objet d'une indemnisation complémentaire de l'employeur ; que, dans ses écritures d'appel, M.

compensatrice de préavis, 5.015,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 55.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que ces sommes produisaient

UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE, ET LA PROFESSION

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme au titre de la CSG et de la CRDS payables sur les indemnités versées, alors, selon

des salaires ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC (CGEA d'Ile de France) font grief à l'arrêt d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une somme au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L

, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir qu'aucune indemnité n'était due aux salariés qui avaient été régulièrement licenciés pour faute lourde; qu'ainsi, en