"1 ) alors que les règles du procès équitable et les droits de la défense interdisent que soit troublée par une erreur du juge la parfaite lisibilité par le prévenu du rôle des autres parties à l'instance

en cours portant sur le même litige à la date de cette requête ; qu'il existe une instance en cours portant sur le même litige, en cas d'identité entre le différend au titre duquel l'instance en cours

d'une procédure au cours de laquelle Mme M... n'a pu avoir connaissance des réquisitions du ministère public ; "alors que, sur la question prioritaire de constitutionnalité qui est posée par mémoire distinct

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1 / de la société Maubeugeoise construction automobile (MCA), dont le siège est ...

[V], que Mme [Z] avait "reçu un mandat ad litem distinct pour chacune des procédures judiciaires engagées", qui "diffèrent les uns des autres sans constituer une mission unique", de sorte que "chacun des

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par elle, alors : « 1°/ que l'appel-nullité n'est pas une voie de recours distincte de l'appel ; qu'il se forme par la même

X... avait formé deux recours distincts sous les numéros 20200999 et 20201379 contre les deux décisions prises successivement par l'organisme social, à son détriment, la première, le 22 août 2000 et la

la seconde devant une juridiction hongroise en remboursement des acomptes versés ; que sa demande ayant été accueillie, la société Select Hungaria a saisi le greffier en chef du tribunal de grande instance

l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de Jacques Y..., associé de la société Chez Roger, le juge d'instruction du tribunal de grande instance

présenter une requête au président de la chambre tendant à ce que cet appel soit déclaré immédiatement recevable ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris est un jugement mixte qui ne met pas fin à l'instance

X..., créateur du modèle "Quartz" est intervenu volontairement à l'instance ; que par arrêt du 22 avril 1998, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel, estimant que le modèle mis au point

même jour, tandis que le Crédit foncier de France justifiait que d'autres ordonnances ultérieurement prises en matière d'admission des créances avaient fait l'objet de notifications postérieures et distinctes

Parallèlement, la société Girardet a assigné, par actes des 28 et 29 septembre 2015, les consorts [F], la société Allianz et l'ASAC devant un tribunal de grande instance, à fin d'obtenir, sur le fondement

sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                      , contre le jugement rendu le 3 janvier 2017 par le tribunal d'instance

superprivilégié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de collocation et refusé de surseoir à statuer sur la distribution du prix de vente de l'immeuble jusqu'à la solution de l'instance

;assignation délivrée le 4 août 2016 avait eu pour effet d'introduire une nouvelle instance autonome et distincte de la précédente, de sorte qu'elle ne pouvait valoir reprise d'instance,