Il en résulte que la reconnaissance d'un ou plusieurs établissements distincts est bien antérieure à l'élection.

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

V... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1993 par le tribunal d'instance

Aux termes du premier de ces textes, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. 4.

du délit de recel d'abus de confiance, dans la mesure où il y a bien deux fautes pénales distinctes correspondant à des éléments matériels et moraux distincts ; qu'il convient de relever que Serge Y..

(SNCF), dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance

Habib X..., domicilié C/ au Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 20ème

95-60.464 formé par l'Union locale CGT de Saint-Priest et environs, groupe scolaire Honoré de X..., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance

un congé pour la partie habitation et a assigné ceux-ci pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

rupture et pour rupture abusive ; Attendu que la société IDN reproche à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes d'Orléans était compétent pour connaître de l'instance

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Camom,

X..., en tant que caution des obligations résultant d'un contrat de bail d'habitation souscrit par un locataire, a été condamné aux dépens de l'instance ayant donné lieu à un jugement du 17 mars 1994 le

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots d'Aulnoye, dont le siège est à Aulnoye Aimeries (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1992 par le tribunal d'instance

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance

U... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

à la suite du rapport de l'expert désigné pour apprécier le préjudice financier subi du fait de l'expulsion des lieux loués. 4.Un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance