: 1 / la société Vivendi, dont le siège est ..., 2 / la société Vivendi Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal d'instance

juillet 2012 et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société In/On fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en revanche, lorsque les

Y... a demandé à la caisse d'épargne de procéder à la modification des bénéficiaires dans les meilleurs délais ; que les capitaux des trois contrats ont été versés à Mme X... ; qu'estimant que les fonds

Code civil ; alors que, d'autre part, en portant à 2 500 francs par mois la pension alimentaire fixée à 2 000 francs par les premiers juges, sans relever aucun élément de nature à caractériser une modification

de l'ancien article 1382 du code civil » ; que la banque CIC Ouest leur imputait ainsi seulement une faute quasi-délictuelle tenant à la modification du contrat ; qu'en retenant que MM.

première ordonnance et violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seul le président du tribunal de grande instance

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que le fait

L'association France nature environnement et l'association Surfrider foundation Europe ont saisi un tribunal de grande instance en liquidation de l'astreinte.

Vern d'X..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est 49220 Vern d'X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le tribunal d'instance

démontrait qu'effectivement le chiffre d'affaires de la société anonyme Maison du Japon était en baisse faible mais régulière depuis plusieurs années au moment où elle a proposé à Kunarajah X... une modification

Dall'agnol a cédé ses parts à M. et Mme Y... et la société a été transformée, par modification de l'objet social, en SCI de construction-vente; que la SCI ayant refusé d'acquitter les frais relatifs à

Worms, dont le siège social est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement du 12 mars 2001, le tribunal de grande instance

pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif de remettre son site dans un état tel

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 31 décembre 2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans

mises en cause, dont les convocations adressées par le greffe ne mentionnaient pas l'identité des défendeurs initiaux à l'instance, avaient comparu à l'audience ; que selon l'article 114, alinéa 2, du

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 25420 Bart, mais également domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Montbéliard, au profit de M. le directeur

Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en