X... est ainsi libellée : « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

X..., secrétaire général de la société Stami France, a été victime d'un accident de travail le 14 mars 2002 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 17 mai 2002, alors qu'il avait

la suspension du contrat de travail même en cas de maladie professionnelle ; qu'en revanche, madame Y... soutient que leur paiement est dû et que seules les primes versées en contrepartie d'une contrainte

suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, reportées

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

une période de suspension du contrat de travail (bien que cela puisse être possible, la période de suspension du contrat de travail prenant alors fin avec l'avis d'inaptitude) et n'a pas eu pour objet

Je regrette profondément de devoir constater la rupture de votre fait de mon contrat de travail.

de son contrat de travail pendant plus de sept ans sans reprise de son activité, les clients qu'elle avait fidélisés n'avaient pas quitté l'entreprise de longue date de sorte que cette dernière n'avait

d'entreprise et s'est contenté de contester le caractère réel et sérieux des motifs invoqués ; qu'en tenant la mise à pied préalable au licenciement pour dépourvue de tout motif faute d'avoir fait l'objet

de contrat de travail.

appréciation de la réalité des motifs de licenciement ; que néanmoins la lecture de la lettre du 16 juin 2018 ne comporte pas de contestation sérieuse sur la faute grave imputée à Mme G... résultant de

de travail est prononcée aux torts de l'employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte

, le jour même, chez Mme [B] de 9h à midi ; que de même, elle signait une lettre de mission le 24 août 2009, pour intervenir, à compter du 25 août 2009, pendant trois jours consécutifs, de 8h45 à 11h48

; que seule la rémunération habituelle du salarié, exclusion faite des périodes « inhabituelles » de suspension du contrat de travail telles que définies par l'article 22 § 3 de la convention Unedic,

motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail et que le licenciement intervenu en l'absence de mention dans la lettre de licenciement ou de justification

des marchés, lesquels ne sont intervenus que postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a seulement constaté que la fusion entre SFR et 9 Cegetel est intervenue avant

Ce recours est suspensif, sauf en cas de faute lourde. Le licenciement n'est effectif qu'après avis de ce conseil. 13.

de travail ; que la salariée a été licenciée le 21 décembre 2007 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail dès le mois de novembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités

du médecin du travail ; que la demande de résiliation du contrat de travail au tort de l'employeur est dès lors justifiée ; que toutefois l'employeur a procédé au licenciement de M.

Je suis contraint de mettre en oeuvre ce licenciement en raison de son inaptitude physique et de son impossibilité de reclassement. " Il en résulte que l'employeur s'est contenté d'appliquer l'article.