modifiés par lettre du 23 janvier 2008 à compter du lundi 4 février 2008 ; qu'elle a refusé le 7 février 2008 les nouveaux horaires au motif d'une atteinte à sa vie privée ; qu'elle a été licenciée pour

l'inspection du travail attirait l'attention de la société sur l'application de l'accord du 15 janvier 1991 concernant l'emploi aux termes duquel en cas de mutations internes l'employeur assurera au salarié

ayant justifié une lettre de mise en demeure de l'inspection du travail, des démonstrations de discrimination et favoritisme à l'égard des salariés, le refus systématique de demandes de congé à certains

T... avait saisi l'inspection du travail et l'entreprise avait répondu à l'inspection du travail, réponse transmise par cette administration à M.

alors proposé à Mme X... de l'engager par contrat à durée indéterminée suivant un horaire de huit heures par semaine ; que Mme X... a refusé cette offre et cessé son travail ; que, s'estimant licenciée

[G] alors qu'il était précisément détenteur d'un mandat électif au sein de l'entreprise, que ce dernier ne précise ni quelles missions lui auraient été refusées, ni l'éventuel lien dudit refus avec son

termes de la lettre de licenciement, qui fixe les tenues du litige, il est reproché à Madame Gisèle Y... des faits de harcèlement moral ayant entraîné une dégradation des conditions de travail et de la

X... une somme à titre de dommages intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 66 a) de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

Monsieur Stanislas D... était directeur et Monsieur Alain C... conducteur de travaux. En préliminaire je vais vous expliquer en quelques mots notre manière de travailler.

. ; que son contrat de travail a été transféré à la société Pegase d'or, laquelle a repris l'exploitation de la station service, à compter du 21 décembre 2007 ; qu'il a été licencié le 16 août 2010, pour

Le 4 février 2010, l'inspection du travail, invitée à donner son autorisation, a refusé le licenciement. Le 5 novembre 2010, une nouvelle procédure de licenciement a été engagée.

Olivier X... fondé exclusivement sur son refus de voir modifier son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aucun engagement, autre que celui pris par M.

son contrat de travail et qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fin décembre 2010, la relation contractuelle s'était poursuivie après

; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

constituer une modification du contrat de travail nécessitant pour les salariés protégés l'autorisation de l'Inspection du Travail ou la consultation du comité d'entreprise ; qu'en énonçant néamoins

travail, des obligations du contrat de travail, seul est de nature à justifier son licenciement disciplinaire un acte de déloyauté ; que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le fait

du Travail, les consignes de travail-caissières ; " aux motifs que ces consignes relatives à la propreté des caisses concernent les problèmes d'hygiène et de sécurité et constituent une règle permanente

ni l'adresse de l'inspection du travail, ni l'adresse de la mairie, auprès desquels pouvait être consultée la liste des conseillers du salarié, pour limiter à 1 491 euros l'indemnité allouée à ce titre

; Mais attendu que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation

la médecine du travail ayant prononcé l'inaptitude de Mme A... devant l'inspection du travail, - mandaté un cabinet de détective privé pour suivre Mme A..., - écrit à Mme A..., le 23 juillet 2012, qui