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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372465cd580146774152a0
12 octobre 2005
de cession en faveur de la société CIDINVEST, aux droits de laquelle est la société Marionnaud Patchouli, a prévu la reprise de l'ensemble des fonds de commerce et de l'ensemble du personnel ; que le
61372315cd580146774052b8
2 avril 1998
sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, que dans tous les cas de licenciement, l'administration de la preuve
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461
8 avril 2021
Par courrier du 5 décembre 2014, le salarié a été licencié. 3.
6137216ecd580146773f3b1e
16 mai 1991
Damart Serviposte pour justifier le licenciement de M.
6137210fcd580146773f0ab7
8 février 1990
abusif et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société Blanche Birger a fait valoir que le licenciement de M
6137230dcd58014677404cda
22 janvier 1998
de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, s'il appartient au représentant dont le contrat est rompu de rapporter la preuve qu'il a apporté, créé ou
61372497cd58014677416bf3
22 février 2006
." ; qu' ayant été licenciée le 17 octobre 2000 pour faute grave, tenant à son refus d'être mutée à la rédaction de l'agence de Labège (31), la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu
6079b1a89ba5988459c52f1e
26 septembre 2002
salariés ont le courage de s'adresser à une organisation professionnelle et pour autant que l'employeur n'y fasse pas obstacle ; qu'en l'espèce, bien que des institutions représentatives existent au plan
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00123
29 janvier 2020
sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnités de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033
7 janvier 2026
Le 21 juin 2023, elle a été licenciée. 4. Le 15 janvier 2024, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et la société Olivier Zanni, désignée en qualité de liquidatrice.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01203
27 novembre 2024
Licencié pour motif économique par la société Is communication le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.
613724b7cd58014677417c34
27 septembre 2006
de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement de leurs salaires du 2 juillet 2002 au 9 avril 2003, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287
13 juillet 2017
pour faute n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissement de harcèlement moral, les juges du fond devant caractériser le lien entre le licenciement et de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779
24 mai 2018
de la société, le licenciement économique des soixante quatorze salariés non repris dans le cadre du plan a été notifié les 22 juillet et 19 août 2010 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de
61372177cd580146773f3f90
7 mars 1991
X..., que si l'intéressé avait fini par donner son accord en octobre 1985 sur le plan d'organisation de la société, l'employeur avait justifié son licenciement en février 1986 aux motifs qu'en réalité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416
2 mai 2024
de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « subsidiairement, que le délai
comm
613723bacd5801467740d665
13 février 2001
formelle et incontestable de la captation de clientèle dont elle prétendait avoir été victime de sa part ; qu'en affirmant qu'une telle preuve était établie par le témoignage d'une salariée licenciée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091
29 septembre 2021
licenciement en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et en condamnation des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution
61372391cd5801467740b75a
18 juillet 2000
X... qui occupait en dernier lieu un poste d'auditeur senior dans le service "audit" de Mâcon (71) ; que le 25 mai 1996, "la Caisse" a licencié M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025
10 novembre 2016
par les plans régissant les stock options ; qu'en l'espèce la salariée avait fait valoir que le plan ou règlement de 1999 ne lui avait pas été communiqué avec le certificat d'attribution
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