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18 436 résultats pour « licenciements prévus par le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372465cd580146774152a0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

de cession en faveur de la société CIDINVEST, aux droits de laquelle est la société Marionnaud Patchouli, a prévu la reprise de l'ensemble des fonds de commerce et de l'ensemble du personnel ; que le

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052b8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, que dans tous les cas de licenciement, l'administration de la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par courrier du 5 décembre 2014, le salarié a été licencié. 3.

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b1e

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Damart Serviposte pour justifier le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0ab7

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

abusif et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société Blanche Birger a fait valoir que le licenciement de M

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cda

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, s'il appartient au représentant dont le contrat est rompu de rapporter la preuve qu'il a apporté, créé ou

Source officielle
CC

soc

61372497cd58014677416bf3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

." ; qu' ayant été licenciée le 17 octobre 2000 pour faute grave, tenant à son refus d'être mutée à la rédaction de l'agence de Labège (31), la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

salariés ont le courage de s'adresser à une organisation professionnelle et pour autant que l'employeur n'y fasse pas obstacle ; qu'en l'espèce, bien que des institutions représentatives existent au plan

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00123

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnités de licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 21 juin 2023, elle a été licenciée. 4. Le 15 janvier 2024, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et la société Olivier Zanni, désignée en qualité de liquidatrice.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01203

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Licencié pour motif économique par la société Is communication le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

Source officielle
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soc

613724b7cd58014677417c34

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement de leurs salaires du 2 juillet 2002 au 9 avril 2003, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

pour faute n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissement de harcèlement moral, les juges du fond devant caractériser le lien entre le licenciement et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de la société, le licenciement économique des soixante quatorze salariés non repris dans le cadre du plan a été notifié les 22 juillet et 19 août 2010 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de

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soc

61372177cd580146773f3f90

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X..., que si l'intéressé avait fini par donner son accord en octobre 1985 sur le plan d'organisation de la société, l'employeur avait justifié son licenciement en février 1986 aux motifs qu'en réalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « subsidiairement, que le délai

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comm

613723bacd5801467740d665

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

formelle et incontestable de la captation de clientèle dont elle prétendait avoir été victime de sa part ; qu'en affirmant qu'une telle preuve était établie par le témoignage d'une salariée licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

licenciement en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et en condamnation des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution

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soc

61372391cd5801467740b75a

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... qui occupait en dernier lieu un poste d'auditeur senior dans le service "audit" de Mâcon (71) ; que le 25 mai 1996, "la Caisse" a licencié M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

par les plans régissant les stock options ; qu'en l'espèce la salariée avait fait valoir que le plan ou règlement de 1999 ne lui avait pas été communiqué avec le certificat d'attribution

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