QUESTION PREJUDICIELLE DE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, STATUANT EN REALITE ULTRA PETITA, ANNULER LES RESULTATS DES ELECTIONS ET OCTROYER AU PLUS FORT LES SIEGES ACQUIS PAR LA LISTE CFTC A

X... ; que le syndicat CGT et deux représentants de ce syndicat ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler la désignation de M.

sur la liste, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter

X... étant désigné administrateur et M.

André Prudhon, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, caserne Tréville à Rochefort (Charente-Maritime), 2

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 23 novembre 1994) d'avoir ordonné la rectification du résultat des opérations de vote dans la commune

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat général agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi le tribunal

A... était électeur aux deux caisses, qu'il était régulièrement inscrit sur les listes électorales, qu'il était prestataire et allocataire de ces organismes et que, salarié de la Fédération des ports et

électorales établies pour la désignation des membres du comité de cet établissement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 433-4 du Code du

a saisi le tribunal d'instance d'une contestation du mandat de M.

A... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement

MOIS DE FEVRIER PAR L'ARTICLE R 17 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL EN RETENANT COMME DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE, LE DERNIER JOUR DU MOIS DE DECEMBRE POUR RELEVER QUE ROUVE QUI HABITAIT DANS

PAR LE TRIBUNAL DE LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DES SALARIES QUI AURAIENT ETE OMIS SUR LES LISTES LITIGIEUSES ET DE DECIDER S'ILS DEVAIENT OU NON PARTICIPER

) du département Bus de la RATP s'est réuni le 7 juillet 2014, pour désigner neuf membres, six pour le collège "opérateurs" et trois pour le collège "encadrement" ; que le syndicat CFE-CGC de la RATP et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

électorales, le tribunal a violé le texte susvisé.

Mme X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que l'association « les amis de la région de [...] », créée en 2007 est destinée

élections intervenues le 19 mai 2009, devait saisir le tribunal dans le délai de quinze jours suivant celles-ci ; qu'il résulte des constatations du tribunal que le recours n'a été formé que le 21 juillet

; Attendu que pour dire que, la MDPH ayant établi une liste d'établissements correspondant à la situation de M.

NE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN OU PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS, QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE NOMMEMENT DESIGNES ; QU'A BON