[U] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés,

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication

[O] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-13.368 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [C] [D], domiciliée

elle avait participé, la société ECME, bureau d'études, a, le 19 juillet 1985, adressé au maître de l'ouvrage un récapitulatif d'un montant de 3 775 146 francs hors taxes ; que le paiement d'une taxe fiscale

distribution, dont le siège est Tour Gamma A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ de la Direction des services fiscaux

sont impliquées dans des litiges commerciaux et visées par une procédure pénale ; que l'amalgame redouté par M.

fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée par des filiales

X... à d'importants redressements fiscaux; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions déterminantes pour la solution du litige, en ce qu'elles établissaient la responsabilité de Mme Y... dans la

d'intérêt économique (GIE) Cegelec lignes HTB, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.329 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige

du groupe Total (filiale qui de plus intervenait dans le commerce du pétrole congolais, objet du litige arbitral), quand un potentiel conflit d'intérêt direct appelle pourtant une obligation de révéler

Le 12 octobre 2012, le salarié a signé un contrat de travail avec la société filiale. 2. Le contrat d'expatriation a pris fin le 1er juillet 2015. 3.

CFE-CGC, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT du Champagne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige

L. 57 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que l'administration fiscale est tenue, sous peine de nullité de la procédure, de mentionner la faculté offerte au contribuable de soumettre le litige à

/UBN", à titre de "consignation pour règlement créances fiscales" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

société Steven Andrews Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige

X... n'était pas au service d'une filiale déterminée (en l'espèce Express Afrique), mais coiffait -sous le nécessaire contrôle du siège- l'activité de tout le groupe au Congo" ; Mais attendu, d'abord

En effet, l'agence de Toulon dépend de la direction méditerranée, qui ne sont, ni l'une ni l'autre, constituée en société distincte, ni filiale de la société Schindler.

que « la filiale et la société mère faisaient partie d'un groupe pratiquant l'intégration fiscale ; que la cession de la filiale a entraîné par application des règles fiscales la sortie du groupe fiscal

, en vue de l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne "Intermarché" ; que ce contrat stipulait à l'article 6 que la société signataire agissait tant pour son compte que pour le compte de ses filiales

privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le litige