Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

accident du travail dont il est décédé le 4 août suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi du 9 avril 1898, alors en vigueur

17, rue des Basses, 37210 Chancay, 26 / de Mme Rolande Cailler, demeurant 7, place du 8 Mai, 37220 l'Ile Bouchard, 27 / de Mme Françoise Carteron, demeurant 5, rue Sarrail, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire

et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions d'inconventionnalité de l'arrêté du 22 août 1990 et de nullité du rapport d'expertise de M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1991), que M.

second la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que François X..., de nationalité belge, et Alice Y..., ont contracté le 30 août

1966 le qualifient certes de passage à usage du public mais rappellent également que M.

des 4 février 1919 et 18 août 1929 ; que ce statut se transmet par filiation ; qu'en retenant, pour écarter la nationalité française de M.

loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998), que la société Pronier gestion (la société)

LA SOMME DE 273. 900 FRANCS POUR SES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, LE 28 AOUT 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU

Y..., notaire, la société Hemitechnic a revendu des lots de copropriété, acquis en 1965, à M. Z..., marchand de biens; que, par un autre acte établi par le même notaire, le 6 août 1991, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 2 AOUT

, A DONNE A LA SOCIETE MATHIS UNE OPTION FERME ET IRREVOCABLE JUSQU'AU 31 AOUT 1966 POUR L'ACHAT DE LA TOTALITE DESDITES PARTS POUR LE PRIX DE 4 MILLIONS DE FRANCS, UNE SOMME DE 10.000 FRANCS ETANT VERSEE

REJETE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECLARE LE POURVOI RECEVABLE

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu à l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense

décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur C

mètres si le maire ne s'opposait pas à lui délivrer un certificat de conformité ; que le mur clôturant le jardin des époux X... se trouve bien à 4 mètres de la façade est du bâtiment abritant les lots

B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme J... V..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation.