valoir que sur 480 revendications de l'USGJ, seulement 28 d'entre elles étaient de nature professionnelle, soit moins de 6 %, le tribunal judiciaire a retenu d'office que les revendications de manifestations

l'article 1382 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

65 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement

janvier 2003, enregistré le 7 mars 2003, et qu'il est pour la plus grande partie référencé en zone agricole de protection forte définie par le schéma d'aménagement de La Réunion, pour notamment la culture

claire d'une volonté certaine ; qu'en ne se prononçant pas en l'espèce, comme elle y était invitée par la société Conseil Stratégie Développement, sur le point de savoir si une telle manifestation de

condition suspensive de la vente, la cour d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le principe du libre exercice du culte commande au juge civil de tenir compte des règles cultuelles

et, procédant à la recherche prétendument omise, que les activités de transport et de stockage qui étaient exercées sur les parcelles au profit de tiers sans rattachement direct ou indirect avec la culture

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

Q... dispose incontestablement en France de liens familiaux, il n'est pas pour autant dépourvu en Algérie, d'attaches familiales et culturelles entretenues au fil du temps par des retours réguliers dans

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'exposante soulignait qu'après avoir réintégré, avec son accord, dans son poste de manager rayon vidéo à compter du 1er décembre 2009 parce qu'il ne donnait pas satisfaction au poste de manager de l'espace culturel

. - La pièce cinq est une lettre de Jean-Jacques C... en date du 11 août 2003, ministre de la culture à l'époque précisant que « c'était le caractère provisoire de l'implantation de l'oeuvre qui l'avait

travaux de restauration, d'une autorité reconnue en la matière, dont témoignent divers prix ou distinctions, ainsi que d'une reconnaissance au plan national - accréditations par le ministère de la culture

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

En retenant qu'il était établi que de par son activité de prestataire (dans le domaine de l'audiovisuel et de l'action culturelle) la société SUPERVISION répondait à la définition de la branche du spectacle