d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq

Ces condamnations ont consisté dans des jours-amende, des amendes avec ou sans sursis, de l'emprisonnement avec sursis et une peine mixte lourde de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

[O] pendant sa mission à [Localité 1] pour les années 2011 et 2012, soit 5 heures supplémentaires par semaine travaillée ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

précédente et devant donner lieu à la notification de calcul de l'ensemble de ces frais au titre de l'année civile écoulée au plus tard le 31 mars de l'année suivante ; que ces conditions

Y... n'ait bénéficié que de cinq formations individuelles en trente-neuf années d'exercice et la circonstance que M.

Cette condamnation correspond au cumul de quatre peines infligées pour les quatre infractions suivantes : - vol avec arme en réunion, à un an d'emprisonnement ; - dévastation et pillage, à dix ans

pour démontrer l'évolution de l'activité de la société au cours des mois de l'année, peu important l'année à laquelle il se référait, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision

X... ayant été constatée alors qu'il avait cessé son activité professionnelle depuis sept ans et rien ne démontrant que la pathologie ait eu une incidence professionnelle et ait induit une perte de gain

que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans

que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans

la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité des immeubles dont dépendent ces logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans

que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans

que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans

que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans

relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... avaient mis à la disposition des époux X... un domaine rural avec bâtiment d'exploitation selon une convention pluriannuelle d'exploitation pour cinq

Y... est prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai de cinq ans suivant la conclusion de l'acte ; que, pour échapper au délai de prescription quinquennale, M.

automatiquement au coefficient 400 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de trois ans pour bénéficier du coefficient 400 est un délai maximum qui n'est plus exigé dès l'instant où le salarié

ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2233 et suivants et 2240 et suivants du code civil, est lui-même enserré dans le délai butoir de vingt ans, qui commence à courir du jour de

La durée totale ne pourra excéder 1 500 heures sur une période d'un maximum de 44 semaines par an et d'un minimum de 20 semaines par an », que les périodes travaillées sont définies comme suit : « la durée