X... a donné mandat non exclusif à la société Agence de la République, exerçant sous l'enseigne Laforêt immobilier, de vendre un bien immobilier ; que le 3 décembre 1997, celle-ci a fait signer par un

litigieux, appartenant originairement aux époux X...- A..., avait fait l'objet d'une vente sur saisie immobilière le 14 mars 1989 ; qu'il avait été acquis par monsieur Y... ; que ce dernier avait fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En effet, et contrairement à ce qu'elle soutient, la société CAVI ne peut avoir acquis la propriété des bungalows par l'effet de l'engagement de cession du 19 mai 2000 qui ne constitue pas une vente, d'une

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1990, qui l'a condamné, pour le délit de coups avec préméditation et port d'arme, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

Y..., le syndicat des copropriétaires du 6 rue de Gournay à Creil, les SCI Avenir, Lecouteulx, Vena Les Marais, et Maro, la société Drye et Boulanger, Mmes Z..., A..., Nicole et Monique B..., M.

a opéré un transfert de propriété au profit de la société Cogefim ; que ce transfert de propriété et le caractère onéreux attaché à l'acte de cession des parts d'intérêts du GFA, leur prix ayant été fixé

Y...avait été déclaré adjudicataire du bien immobilier litigieux par jugement d'adjudication du 6 octobre 1987, régulièrement publié le 11 juillet 1988, que la procédure de folle enchère mise en oeuvre

[R] [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière

GCI, qui occupe des locaux voisins de l'immeuble vendu, que la société civile immobilière FAVA, à laquelle se sont substitués les époux Y... dans le bénéfice de la vente, a pour associés, outre Mme B.

à ces dates du fait de la défaillance de l'acquéreur, le compromis de vente susvisé et sa prorogation seraient caducs de plein droit et l'indemnité d'immobilisation versée serait acquise de plein droit

) et des lots n° 2,3,4,5,6,7,14 et 15 (nue-propriété) de la copropriété située à [...], donnés à Maurice, tenir compte de leur valeur réelle au jour de l'aliénation (jour de la vente à la barre du tribunal

du droit ; qu'en se prononçant, d'une part, sur les conditions de publicité et de mise à prix des biens saisis prévues par le jugement de conversion de saisie réelle en vente volontaire du 11 octobre

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 29 juin 2000, Jean-Clément X..., alors âgé de 93 ans, a vendu aux époux Y... un bien immobilier

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit

8ème, 99 ou... ; que le tribunal observe, en effet : - qu'une attestation immobilière ne saurait constituer un titre de propriété, son objet, purement descriptif, étant de permettre la mise à jour du

que la vente avait « pour objet la vente des biens et droits immobiliers ci-après désignés, savoir : ( ) Le lot numéro deux (2) : ( ) Et les deux mille six cent vingt/dix millièmes (2620/10000èmes)

signer l'acte de vente le [...] , - que les loyers n'auraient pas dû être versés si la vente n'avait pas été retardée, que les charges que doit supporter un propriétaire ne correspondent pas à 50% du

X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M.