du contrat de travail de la salariée n'était établie, énoncé que sa rémunération n'avait pas été modifiée, que les attestations versées aux débats réaffirmaient les fonctions contractuellement fixées

[Q] s'est vu confier par la suite des fonctions plus étendues que celles de M.

Il ne peut sérieusement soutenir que le rapport ci dessus évoqué n'ait pu mettre en cause sa responsabilité car il aurait été directeur de zone et non de la filiale concernée, cette modification d'intitulé

consultation des institutions représentatives du personnel, la société Matest a proposé à trente-six salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

lui conférant le grade d'adjoint à chef de secteur commercial catégorie 2C, a refusé une proposition de nouveau contrat qui lui a été faite le 10 mai 1991; que ne pouvant réintégrer ses anciennes fonctions

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

dans le cadre de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à reconsidérer l'organisation de ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave au fonctionnement

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, M.

T... de modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 et de constater que son licenciement est nul et non avenu ; Aux motifs que M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11100 F Pourvoi n° R 21-17.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

" quand il ressortait de ces énonciations que leur réalisation et les indemnités y afférentes, avaient constitué la contrepartie contractuelle de la modification des attributions de la salariée la Cour

de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification. 7.

fonction qualifiée de « support ».

depuis le 27 octobre 1986 en qualité de secrétaire par la société Monod entreprise, d'abord à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er février 1994, s'est vu notifier le 5 juillet 2002 la modification

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue