que les produits nationaux et les produits importés n'étaient pas traités différemment, la cour d'appel a formulé un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 86 du

inopérants à exclure la nullité de la vente et a violé l'article 1599 du code civil ; 3°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession des dockers et assimilés, l'action de l'Union locale CGT intentée le 26 juin 1998 est recevable, qu'en décidant le contraire

inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que I'impossibilité de procéder au reclassement d'un salarié dont l'emploi

inopérants, que le contrat de prêt souscrit par la société Le Café de Paris auprès de la BNP avait été exécuté loyalement et que la société Caves Gambrinus avait continué à vendre ses produits autres

la cession du fonds de commerce de la société Domisila, puisqu'elle n'avait pas rapporté la preuve que cette cession avait causé un préjudice et qu'au contraire cette cession lui avait profité, la cour

Cette décision précisait que les salariés éligibles étaient ceux liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Yves Y... pour les faits de violences aggravées commises sur la personne de Joëlle X... ; "aux motifs que la victime n'a déposé plainte

inopérant relatif à l'absence de preuve d'une délégation expresse de pouvoir à Pierre X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

Examen du moyen unique Enoncé du moyen La société Hyséo fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à leur

titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, considéré que la rupture du contrat

peuvent se cumuler pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L

inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (article

inopérants au regard des articles 1096, 214 et 1537 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux

2 / que la circonstance que le partage n'ait porté que sur un immeuble n'impliquait pas nécessairement que les fonds figurant alors sur le compte étaient propres à l'épouse et qu'en décidant le contraire

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité du jugement entrepris et confirmé celui-ci sur le rejet des exceptions ; "aux motifs que l'avocat du prévenu

reprendre son activité par lettre du 28 septembre 2002 ; que l'employeur lui a alors proposé le poste de "directrice du corner au sein du magasin Franck et fils" ; qu'elle a refusé la modification de son contrat

AUX MOTIFS propres QUE ni le contrat de travail initial, ni les avenants ne contiennent de clause de mobilité cependant, aucun contrat ne fait état d'un lieu d'exercice du contrat de travail sur un site