GOUTTELEC est titulaire de toutes les autorisations nécessaires permettant la construction, la réalisation et l'exploitation des projets en cours.

permettant de douter du succès de l'opération projetée, qui répondait notamment à l'ensemble des critères permettant de bénéficier des dispositions défiscalisantes de la loi Malraux ; que la cour d'appel

la Direccte, en date du 7 septembre 2018 et d'avoir débouté le syndicat CGT Schindler de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2313-4 du code du travail dispose : « en l'absence d'accord

[W] en annulation des protocoles d'accord des 14 et 21 février 2012 pour manoeuvres et réticences dolosives.

(Marc B...) était associé ; "aux motifs que la partie civile dénonçait le fait que la banque C..., en mettant en place, avec le concours de la SBT Thomson et de la banque Indosuez, les crédits nécessaires

transactionnel homologué par le juge doit nécessairement être muni de cet accord, celui-ci constituant le titre exécutoire justifiant les poursuites ; qu'en estimant que le créancier pouvait se borner

Y... a fait connaître que devant la gravité de la situation financière, il entendait désormais subordonner sa signature à l'accord préalable du conseil de gérance pour les ordres bancaires résultant de

M 14-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Pourvoi n° K 10-23.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

En effet, nous venons de faire un effort d'inventaire important qui nécessite une absence de sortie le temps de la valorisation des stocks sur le plan financier" ; qu'il n'apparait pas que cette mesure

Pourvoi n° K 18-15.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou

des professionnels des marchés financiers.

exploités par l'enseigne ; que l'accord de la [1] donné dès mai 2007 était nécessairement intervenu sur cette seule base d'une surface de vente d'environ 400 m2 ; que l'autorisation communale était à

de besoin la société L'Etoile d'Antibes à payer cette somme à la société Sélect finances et dit et juge que M.

F-D Pourvoi n° M 17-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DE NOUVELLES OEUVRES SOCIALES DEVAIENT ETRE TRANSFEREES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BELLE-ETOILE, AVEC LE FINANCEMENT

Ces relations financières, complètement incompatibles avec ses obligations professionnelles, ont été sciemment cachées à Monsieur et Madame Z....

les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2014), qu'un contrat de prêt, pour le financement