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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372218cd580146773fa2e8
5 avril 1994
Talec, président du conseil d'administration, a, au nom de la société, interjeté appel de ce jugement en en demandant l'annulation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201237
1 décembre 2022
; que le tribunal judiciaire ne pouvait donc juger que Monsieur [G] en sa qualité de président de la SAS Forêt Service [G] devait être assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:C200353
19 mars 2020
invoqués devant le premier juge.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200606
19 juin 2025
et nécessairement été jugé par le juge pénal ; que par un jugement définitif, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, le juge pénal a jugé que le dépassement entrepris par M.
cr
61372551cd5801467741cb55
9 juillet 1991
du "responsable de FR3" ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction fondée sur la prescription de l'action publique, et renvoyer à ce magistrat le dossier afin de poursuivre
613725f2cd58014677421c40
12 juin 2001
conformes à la norme européenne EN 60-335-2-14 et dangereux, eu égard aux risques de blessures corporelles que cette non-conformité faisait courir aux consommateurs ; " aux motifs que l'examen effectué
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
l'offre ou de la cession et de l'emploi non autorisés de stupéfiants, il a été déclaré coupable d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, de participation à une association de malfaiteurs
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00947
1 septembre 2020
Pour renvoyer des fins de la poursuite le prévenu du chef de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurances, le jugement attaqué énonce qu'il apparaît qu'une forte pluie tombée le 20 septembre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698
21 novembre 2018
(et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]
613725d5cd58014677420e03
16 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00710
9 juin 2022
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2021:C200182
4 mars 2021
La banque fait grief au jugement de prononcer la déchéance de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non
éesc/Micheline Le Somptier
613725b0cd5801467741fc8c
24 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234
17 octobre 2017
cumulative du juge d'instruction et du tribunal correctionnel des mêmes faits étant impossible ; que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné acte à la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103
27 février 2018
X... ne s'étant pas présenté à deux reprises devant l'expert B... désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis ayant laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00736
4 décembre 2024
VIGNEAU, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° Z 23-18.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
60794df19ba5988459c48c2f
1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100848
19 septembre 2018
Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 848 F-P+B Pourvoi n° B 17-22.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613723c6cd5801467740dfb9
12 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Disco Blimpi, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579
28 juin 2017
X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.
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