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417 383 résultats pour « nom du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372218cd580146773fa2e8

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Talec, président du conseil d'administration, a, au nom de la société, interjeté appel de ce jugement en en demandant l'annulation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201237

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

; que le tribunal judiciaire ne pouvait donc juger que Monsieur [G] en sa qualité de président de la SAS Forêt Service [G] devait être assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200353

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

invoqués devant le premier juge.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200606

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

et nécessairement été jugé par le juge pénal ; que par un jugement définitif, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, le juge pénal a jugé que le dépassement entrepris par M.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb55

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

du "responsable de FR3" ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction fondée sur la prescription de l'action publique, et renvoyer à ce magistrat le dossier afin de poursuivre

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

conformes à la norme européenne EN 60-335-2-14 et dangereux, eu égard aux risques de blessures corporelles que cette non-conformité faisait courir aux consommateurs ; " aux motifs que l'examen effectué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'offre ou de la cession et de l'emploi non autorisés de stupéfiants, il a été déclaré coupable d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, de participation à une association de malfaiteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00947

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Pour renvoyer des fins de la poursuite le prévenu du chef de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurances, le jugement attaqué énonce qu'il apparaît qu'une forte pluie tombée le 20 septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e03

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00710

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200182

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La banque fait grief au jugement de prononcer la déchéance de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non

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CC

cr

éesc/Micheline Le Somptier

613725b0cd5801467741fc8c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

cumulative du juge d'instruction et du tribunal correctionnel des mêmes faits étant impossible ; que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné acte à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... ne s'étant pas présenté à deux reprises devant l'expert B... désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis ayant laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00736

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° Z 23-18.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c2f

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100848

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 848 F-P+B Pourvoi n° B 17-22.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ2

613723c6cd5801467740dfb9

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Disco Blimpi, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.

Source officielle

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