effectuer des contrôles des salariés à la sortie des postes de travail pour vérifier l'absence de marchandises appartenant à l'entreprise dans leurs effets personnels, après avoir fait diffuser une note

I... coupable de complicité de délit de favoritisme, qu'il n'avait mis aucune procédure de contrôle lui permettant de s'assurer du respect de la législation, qu'il n'avait émis aucune note de service ni

X... au service de M.

la preuve d'un manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, en se contentant de renvoyer à une note

X... par la lettre du 26 janvier 1982, du reste postérieure à la note du 28 mars 1978 concernant des tâches de reporter local, polyvalence plus particulièrement rappelée dans la lettre de mise en garde

à titre de perte sur indemnités ASSEDIC ; AUX MOTIFS propres QUE à la suite de la nomination de Claude X... en qualité de contremaître polyvalent au coefficient 260 à compter du 1er mai 1999, une note

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT-SOMME DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX, dont le siège

X..., engagé le 1er avril 1957 par la RTF, passé au service de l'ORTF puis de la société France Région 3 Provence-Côte d'Azur, et classé comme technicien de production, en dernier lieu au coefficient 3.347

Y..., entré au service du Centre technique du bois et de l'ameublement le 4 janvier 1960 en qualité de comptable, et devenu chef du service administratif, a fait l'objet, à l'issue d'un congé de conversion

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., pharmacien adjoint au service de la Fédération mutualiste de la Marne, a démissionné

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société ECE le 13 novembre 1961 en qualité d'employée de magasin, mise en disponibilité de décembre 1964 à septembre 1976 pour entrer au service

leur poste, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, troisièmement, que la société versait aux débats une note

QU'ELLE TOMBAIT UN JOUR DE SEMAINE ET NE FIGURAIT PAS PARMI LES JOURS FERIES INDEMNISABLES DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD COLLECTIF ET PAR NOTE

AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE VINCIGUERRA N'AVAIT PAS ACQUIESCE A CETTE MESURE EN SOLLICITANT LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE, QUE LA LIMITE D'AGE FIXEE A 60ANS PAR NOTE

X..., agent de fabrication au service de la société Massey Ferguson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la " prime d'assiduité " instituée

occupait un poste d'agent de contrôle des employeurs à l'URSSAF de la Charente-Maritime, a, sur sa demande, été muté, en la même qualité, à l'URSSAF de la Vendée à compter du 1er mai 1982 ; que, par note

a été engagé, le 1er mai 1967, en qualité de représentant exclusif par la société Textron Atlantic, division Bostitch Sofrembal, sans que soit établi entre les parties un contrat écrit ; que par une note

X... sans répondre aux conclusions de l'exposant qui soutenait que par note de service du 22 avril 1992, la direction avait interdit à quiconque autre que deux salariés nommément désignés de réceptionner

ainsi légalement justifié sa décision; Et attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges, selon lesquels le port du casque était obligatoire sur chaque chantier, obligation rappelée par une note

treizième mois ", payable fin décembre 1983 ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement, après avoir constaté qu'il n'existait aucune convention applicable au litige, retient que la note