elle-même la «fiabilité», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui invoque une réorganisation de l'entreprise en

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et de paiement des cotisations sociales ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande, a retenu, en adoptant les motifs des premiers juges, que « le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures

la reproduction d'éléments aptes à identifier un produit ou l'entreprise parasitée auprès du public ; que, pour juger que les sociétés Mango avaient cherché à faire croire aux consommateurs que sa nouvelle

, d'y répondre avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI et MM.

d'expulsion et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'au paiement

Jacques X..., résidence Les Tilleuls, Parc du Château à Mérignac (Gironde), 2°) de Mme Marie-France X..., épouse Z..., demeurant à Jurançon (Hautes-Pyrénées), Pharmacie Nouvelle, 3°) de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

saisie autorisée sans que le juge ait été informé de l'existence des précédentes saisies, quand bien même leur validité serait contestée; que la cour d'appel qui, tout en admettant que la société X...

le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société Eurobat et de la débouter de sa demande en paiement

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 426, 426-1 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa nouvelle

[B] avec effet au 1er septembre 1994 ; qu'il existe donc un titre de créance antérieur à la décision du 26 mai 2004 par laquelle la CRAMIF notifie de nouveau à l'intéressé une décision d'attribution de

été délivré aux locataires le 23 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement, sans avoir

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

pas été combattue, ce qui signifie qu'il pouvait parfaitement être communiqué et débattu dès la réunion du CCE du 23 octobre 1998 ; le jugement sera confirmé sur le principe de la culpabilité (arrêt, pages

X... sur son compte bancaire en exécution de l'arrêt de 1993 ; que l'intéressé a fait procéder à une nouvelle saisie attribution pour avoir paiement de sa créance, des intérêts légaux et de frais ;

de sorte que ne s'adressant pas à la même clientèle, les sociétés LE FOURNIL et LES DELICES FRANCILIENS ne sont pas en situation de concurrence avec la société COUP DE PATES, leur activité n'étant pas

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que le remplacement définitif du salarié licencié suppose l'embauche d'un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée

Il ne s'agit donc pas de BNA selon les termes du contrat précités », ce dont il résultait qu'elle admettait que M.

Y... à verser à ce titre la somme de 72 000 euros à Mme X... et fixé à leur charge deux nouvelles astreintes journalières de 500 euros pour chaque obligation ; que, par jugement du 14 janvier 2009, la