COMPETENCE, CAR IL NE POUVAIT S'ARROGER DE CE CHEF DES POUVOIRS QUI NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE PENAL PUISQU'IL S'AGIT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE VOIE D'EXECUTION, QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT

, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois incidents invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le juge des référés apparaît compétent pour statuer sur cette demande dans la mesure il n'est pas rapporté par les parties qu'un juge de la mise en état ait été saisi du litige.

pour statuer sur les litiges nés des contestations relatives à l'exécution des engagements de caution ; que, cependant la compétence territoriale d'une juridiction française ne suffit pas à déduire le

se pourvoir au fond », la cour d'appel a débouté la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012 en relevant que « le défaut de saisine de la juridiction compétente

Or il existe à tout le moins un doute sur ce point à propos de certaines des sociétés du groupe en FRANCE citées par le salarié.

du juge aux affaires familiales à ce stade de la procédure pour relever de la compétence du juge de la liquidation du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation de la valeur de

X..., des parts et des actions de quatre sociétés du groupe Setec consultants, les sociétés Setec TPI, Terrasol, Hydratec et Fibsetec ; qu'une clause de cet accord prévoyait l'obligation pour M.

des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble appartenant en propre à M.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande tendant à l'application de l'article L. 411-6 du code de commerce ; Dit que chaque

Affaki, président ; AUX MOTIFS QU'incombe au juge de l'exequatur de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

d'une directive emportant assistance administrative entre les Etats membres en vue de prévenir l'évasion et la fraude fiscales équivaut pleinement à l'existence d'une convention entre la France et chaque

à paiement de la société n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les

des éléments suivants : compétence, licencié, statut, secteur, emploi, situation de famille, enfants à charge, date d'entrée, date de naissance, âge, ancienneté, total des critères, salaire de base brut

d'investisseur ni à souligner son rôle propre dans la gestion des actions.

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 11-23.418, G 11-23.419 et J 11-23.420 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 23 juin 2011), que la société Kodak industrie, exploitant à Chalon-sur-Saône

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des