AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PRESENTER SON BILAN ET AVAIT

A SON PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES ORGANISMES SUSDITS ETAIENT SUBROGES DANS LES DROITS QUE LE SYNDIC POUVAIT INVOQUER CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE

X... à se voir appliquer l'article L. 122-32-7 ne sont pas fondées car les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 ne sont pas applicables lorsque, comme en l'espèce, l'employeur résilie le contrat de travail

et que celui-ci n'avait pas été en mesure de la contester devant la juridiction de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R.

justifié de l'impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, qu'en faisant ainsi obligation

Code civil; alors, d'autre part, que l'obligation pour l'employeur de tenter de reclasser le salarié à l'intérieur du groupe auquel il appartient s'apprécie au regard des seules entreprises dont les activités

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

frais de véhicule sur la base d'un forfait mensuel augmenté d'une indemnité kilométrique, la cour d'appel a pu décider que ces modalités de remboursement avaient une nature contractuelle et que l'obligation

pouvait donc être constitutif d'une faute grave; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que l'allégation d'une faute grave n'oblige

est contestable, il appartenait à la cour d'appel de s'exprimer à ce sujet, l'employeur ayant fait état devant le bureau de conciliation de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour

est contestable, il appartenait à la cour d'appel de s'exprimer à ce sujet, l'employeur ayant fait état, devant le bureau de conciliation, de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour

Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée

RECOMMANDATIONS PATRONALES, FORMALITE PREVUE SEULEMENT POUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, N'ETAIT PAS DE NATURE A LEUR CONFERER UN CARACTERE CONTRAIGNANT, QUI N'EST PAS DE LEUR ESSENCE, NI A AGGRAVER LES OBLIGATIONS

doit être calculée en fonction du préjudice justifié par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations relatives à l'absence d'entretien préalable que l'obligation

X..., employé par la société DAGA en qualité de directeur d'une concession de voitures automobiles, a été licencié le 25 juillet 1996 pour motif économique ; qu'il a signé le 30 juillet 1995 une transaction

convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 25 mai 1998 ; qu'elle a été licenciée le 28 mai 1998 pour perte de confiance reposant notamment sur la découverte faite récemment par l'employeur

expressément l'intégration du montant correspondant au treizième mois, dans la rémunération de base ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ne prévoyait pas l'obligation

SEULES, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QU'UNE SIMPLE INFORMATION D'AVOIR A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUPPLEAIT A L'OBLIGATION

qu'à la suite du contrôle du médecin de la caisse, elle a été déclarée apte à reprendre son activité le 20 août, mais que son médecin-traitant l'a prolongée en arrêt du 20 au 26 août 1985 et que son employeur

n'était pas en droit de substituer unilatéralement à l'usage du principalat une prime différentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation à