AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour revente à perte pour la société Central'Vet, a condamné les premières à 10 000 euros d'amende chacune, le dernier à 3 000 euros d'amende et a ordonné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi commun formé par : - S. G., - S.

et diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique aggravés, corruption de mineur et agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

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rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BOUTHORS, Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

Autorisés par le juge des libertés et de la détention à procéder à une perquisition, les enquêteurs se sont présentés le 26 juin 2019 au domicile de Mme [C] et, l'y découvrant, l'ont placée en garde à

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

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conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me C... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes leurs dispositions l'ordonnance rendue le 24 septembre 2015 par le juge des libertés et de la détention de

fonctionnaire du cabinet ; que le coût total de ces déplacements réalisés par des membres de la famille de Xavier Y..., ou des proches, est supérieur à 200 000 francs, somme à laquelle est limitée la prévention

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

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