propres données de sa réclamation, il avait perçu plus que ce qui était dû ; 2 / qu'en subtituant aux actes conventionnels qui faisaient seuls la loi des parties, un document à finalité purement probatoire

accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en reprochant à la salariée, pour le période

d'un rappel de cotisations décidé par son conseil d'administration pour l'exercice 1988, et, d'autre part, d'une cotisation correspondant à l'extension de la garantie à un nouveau véhicule pour la période

Il en déduit que la carence probatoire de M. I... induit le rejet de ce chef de demande. 13.

et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ».

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armand, dont le siège est à Rehon (Meurthe-et-Moselle), ..., prise en la personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d'une mission de service public en outrage à une telle personne

O..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Apave Sudeurope, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

compte ni mentionnées sur les bulletins de paie qui, bien au contraire, font apparaître plusieurs primes et des congés payés travaillés ; alors que, d'autre part, il subsiste un doute sur la force probatoire

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 19 avril 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 29 septembre 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 février 2024, qui, pour gestion malgré interdiction et corruption active, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire

preuve relatifs aux griefs qu'elle invoquait, puis en considérant que ces éléments étaient insuffisants et que, dès lors, « force est de constater que Mme [X] ne peut satisfaire à l'exigence probatoire

qu'en cause d'appel la partie civile fait valoir en premier lieu que les passages ne "se rapportent" pas à elle car les salariés mentionnés dans l'article ne "font pas référence directement" à sa personne

complémentaires, 262,94 € au titre des congés payés afférents, et 32 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité du licenciement ; 1° ALORS QUE, le mécanisme probatoire

mise en liberté présentée par Adil X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs qu'Adil X... est mis en examen pour avoir participé à deux vols à main armée au préjudice de personne

d'activité 1974- 1982, puis la période 1974-1999, La société An-im précise que la dernière modification de l'arrêté du 9 janvier 2013 vise la période 1974-1982, mais, en tout état de cause, les périodes

[H] coupable et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 23 juin 2020, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

mesure d'expertise comptable destinée à déterminer l'existence d'un préjudice, pour les années 2007 2008, en lien de causalité directe avec ladite décision, sans trancher aucune contestation sur la période