de plus de trois heures, a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil

régler ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité de remboursement anticipé et

de licenciement calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en ne recherchant pas si elle n'était pas en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et d'une

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen, 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques

d'une indemnité de passage, alors, selon le moyen, que le passage sur le fonds voisin n'est dû, aux termes de l'article 682 du code civil qu'à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé au

mensuelle d'immobilisation ; que le versement de cette indemnité ayant cessé dès le troisième mois, les consorts Y... ont assigné la société Progereal en paiement de dommages-intérêts en réparation

droit ni titre n'est redevable d'une indemnité d'occupation que si son occupation est constitutive d'une faute, laquelle ne peut être regardée comme caractérisée qu'à compter du moment qu'il lui a été

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses

de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; et alors, enfin, que seule la faute grave et caractérisée du franchiseur dispense le franchisé du paiement de l'indemnité de rupture au contrat de franchise

L'expropriante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'expulsion de l'expropriée, alors « que passé le délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation, il peut être

quatrième et cinquième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité

de ces congés payés a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que les indemnités de congés payés des salariés des entreprises du bâtiment doivent être payées exclusivement par l'intermédiaire des

Y... depuis le 7 novembre 1983 en qualité de secrétaire a cessé son travail le 31 décembre 1985 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture,

qu' au regard des pièces produites par les parties, il convient de condamner la SAS Ambulances Daniel Jego au paiement de l'indemnité repas pour un montant de 603,22 euros" sans préciser sur quelle pièce

, une indemnité contractuelle de résiliation et une pénalité, au seul motif qu'elle avait signé sans réserve un procès-verbal de prise en charge du véhicule qui n'était pas livré, sans caractériser la

portées sur chacun des bulletins de paie, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article R. 751-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en réclamant une indemnité compensatrice

européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Toutes les commissions incluent le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les frais professionnels que le VRP exposera dans le cadre de son activité.

Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés